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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 4 29 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER, CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.