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Direction de la séance

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

N° 38

30 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.

Objet

La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.

Pour les auteurs de l’amendement, cet exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.

Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.