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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 751 , 750 ) |
N° 1 28 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132-4-2 ainsi rédigé :
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 134-19
par la référence :
L. 132-4-2
Objet
Le présent amendement vise à corriger l’insertion dans le code de l’urbanisme du dispositif d’information prévu par l’article 14, afin qu’il concerne l’ensemble de territoires couverts par un document d’urbanisme et non uniquement les métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille.
Il rétablit donc l’insertion dans la section 1 du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme visée initialement par le Sénat et maintenue par l’assemblée Nationale, tout en conservant le dispositif fruit d’un consensus entre les chambres.