AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 22 quater (nouveau) prévoit que « la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dispose d’un accès permanent, complet et direct et immédiat aux renseignements collectés » par les services de renseignement dans le cadre de la mise en œuvre de trois techniques de renseignement : la captation de son et d’images dans un lieu privé et le recueil de données informatiques.

Le Gouvernement est défavorable à l’évolution proposée à court terme pour plusieurs raisons :

-          De principe tout d’abord. La loi relative au renseignement de 2015 assure un équilibre entre protection des droits et libertés individuelles notamment par la création d’une autorité administrative indépendante, la CNCTR, dotée de prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et ayant accès à l'ensemble des outils et informations lui permettant de contrôler les techniques de renseignement, d’une part, et la préservation des capacités opérationnelles des services ainsi que de leur efficacité dans la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation d’autre part. L’article 22 quater vient sensiblement remettre en cause cet équilibre. Il permettrait en effet à la CNCTR de bénéficier, pour les trois techniques précitées, d’un accès à distance aux données collectées par les services, lui permettant d’exercer son contrôle depuis ses locaux, et non plus au sein des services de renseignement.

-          De méthode et d’efficacité ensuite. D’une part, la CNCTR n’aurait accès à aucune information supplémentaire, par l’effet de cet article. D’autre part, le Gouvernement demeure attaché aux contrôle sur place ; lequel répond à un besoin d'accompagnement et de contextualisation des motifs pour lesquels les renseignements contrôlés ont été recueillis et exploités. L'interprétation des résultats se fait de façon collégiale avec les agents des services. L’accès à distance priverait la CNCTR d’explications directes, pourrait induire la multiplication d’échanges ultérieurs et accentuer fortement la charge administrative que font peser ces contrôles sur les agents des services. En outre, ces contrôles ont une vertu pédagogique pour les agents des services car ils sont l'occasion, pour la Commission, d'expliquer sa doctrine ainsi que ses attentes, et de contribuer à la bonne application du cadre légal.

-          D’ordre opérationnel et technique. L’évolution envisagée doit être évaluée et anticipée afin d’optimiser les travaux et ressources à allouer. Un accès à distance pourrait soit prendre la forme d’un accès direct de la CNCTR aux systèmes d’information des services, soit passer par le biais d’une centralisation au groupement interministériel de contrôle (GIC), service relevant de la Première ministre. Or, les deux hypothèses soulèvent des difficultés techniques et opérationnelles importantes qui ne sauraient être prises à la légère.

-          D’agenda enfin. Ces évolutions ne sont, en tout état de cause, pas envisageables dans un futur proche alors que le Gouvernement demande à l’ensemble des services, et particulièrement à leurs directions techniques, d’être pleinement mobilisés pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques.

Si le Gouvernement est, pour l’ensemble de ces raisons, défavorable à l’évolution proposée à court terme, il note qu’un dialogue a déjà été mené avec la communauté du renseignement. Celui–ci s’est traduit par la mise en place, depuis un an, de nombreuses améliorations des contrôles sur place, actions saluées par la CNCTR : formations des chargés de mission de la CNCTR aux outils techniques, mise en place de pré-contrôles... Il apparaîtrait plus pertinent, dans un premier temps et avant d'envisager une évolution aussi structurante des modalités de contrôle, de dresser un bilan de ces actions, parallèlement à celui que le Gouvernement devra présenter au Parlement avant la fin de l’année 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions expérimentales de la loi relative au renseignement.