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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 196 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 9, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En raison de la complémentarité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du traité d’interdiction des armes nucléaires, la France participe comme État observateur aux réunions des États parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
Objet
Cet amendement travaillé avec ICAN France, le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, vise à faire participer la France comme Etat observateur aux réunions des Etats parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Le traité sur l’Interdiction des armes nucléaires, entré en vigueur le 22 janvier 2021, compte en juin 2023 68 États parties. Lors de sa première réunion à l’ONU, Vienne (21/23 juin 2022), une très grande partie des États européens étaient présents sous le titre d’État Observateur. D’ores et déjà certains de ces États (notamment l’Allemagne) ont annoncé leur prochaine participation à la Réunion des États parties, qui se déroulera au siège des Nations unies à New York du 27 novembre au 1er décembre 2023.
Le TIAN vient compléter le régime juridique mis en place par le TNP afin de le renforcer et de mettre en œuvre son article 6 « Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».
Le Comité international de la Croix-Rouge a ainsi souligné à de multiples reprises que « Le traité sur l'interdiction des armes nucléaires ne vise pas à supplanter ou à remplacer le TNP, mais plutôt à le compléter et à le renforcer. Il fait progresser son objet et son but, notamment en établissant des obligations supplémentaires conformes à l'objectif ultime du désarmement nucléaire, telles que l'interdiction de l'emploi et de la menace d'emploi, l'interdiction de la possession et l'interdiction du stationnement d'armes nucléaires sur le territoire d'un État partie. »