AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l’article L. 4122-4 du code de la défense est complété par les mots : « ou y ayant contribué dans les conditions prévues au 1° ou 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ».

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à protéger les militaires ayant facilité les démarches d’un lanceur d’alerte ou d’une lanceuse d’alerte dans le cadre d’une évolution législative du droit commun.

Tandis que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait déjà certaines dispositions pour la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte les a considérablement élargies.

En particulier, la loi de 2022 permet de protéger les facilitateurs et facilitatrices aidant un lanceur d’alerte ou une lanceuse d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation, les personnes physiques en lien avec un lanceur ou une lanceuse d’alerte ainsi que les entités juridiques contrôlées pour lesquelles les lanceurs et lanceuses d’alerte travaillent ou avec lesquelles ils et elles ont un lien professionnel. Ces protections ont été accordées par la loi de 2022 en créant le nouvel article 6-1 dans la loi de 2016.

En l’état, ce nouvel article 6-1 ne s’applique pas aux militaires. Grâce à un amendement du rapporteur déposé en séance au Sénat, la loi de 2022 a prévu une protection des militaires lanceurs et lanceuses d’alerte en rendant les articles 6 et 8 de la loi de 2016 applicables aux militaires. Il convient de noter qu’au moment de l’examen de la loi de 2022 ayant conduit à cet élargissement, l’article 6-1 n’était pas encore promulgué, car il allait être créé par la même loi.

Cet amendement vise à corriger cette omission en proposant d’élargir les mesures de protection aux militaires.