|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 159 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
Objet
Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques