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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 135 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 20, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la nation, celle-ci peut être nationalisée par l’État.
Objet
Cet amendement vise à assurer le maintien des entreprises stratégiques sous le contrôle de l’Etat, dans un souci de protection de notre souveraineté, lorsque celles-ci menacent d’être reprises par une entreprise étrangère