AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « exerce une activité bénévole, ».

Encadré par l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le dispositif de la « pension afférente au grade supérieur » (PAGS) permet aux officiers et sous-officiers de carrière de quitter l’institution militaire en échange d’une pension revalorisée.

Toutefois, cette pension était initialement exclusive de toute activité bénévole et mission de service public occasionnelle.

Pour pallier cette situation, le législateur et le Gouvernement ont atténué cette disposition en permettant aux pensionnés de s’engager comme sapeur-pompier volontaire, d’enseigner de manière occasionnelle ou d’exercer les fonctions de commissaire-enquêteur tout en conservant leurs droits acquis à la retraite.

A la lumière de ces évolutions, cet amendement vise à amplifier ce mouvement tout en restant fidèle à l’esprit de la loi du 18 décembre 2013. Elle autorise ainsi les pensionnés à toutes les missions bénévoles en sauvegardant leurs droits à la retraite.