AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA et SIDO, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, MM. GROSPERRIN et CAMBON, Mmes DEMAS et PUISSAT, M. MANDELLI, Mme DI FOLCO, M. TABAROT, Mme GOY-CHAVENT, MM. Jean Pierre VOGEL et Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. GUERET, CHARON, PANUNZI et CADEC, Mme CANAYER, MM. DAUBRESSE, PELLEVAT, SAUTAREL et BOULOUX, Mme VENTALON, MM. PIEDNOIR, REICHARDT et BRISSON, Mme LASSARADE, M. RIETMANN, Mmes DUMONT et IMBERT, M. PERRIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BELIN, Mmes BELRHITI et GRUNY, MM. SAVARY, Daniel LAURENT, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et BOUCHET, Mmes LOPEZ et DEL FABRO, M. BACCI, Mme BELLUROT et M. RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

1° À la première phrase, après le mot : « autoproducteur » sont insérés les mots : « et son raccordement » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « production » sont insérés les mots : « et de son raccordement ».

Objet

Cet amendement vise à permettre de faire de l'industrie française un levier de réduction de notre empreinte carbone en accélérant l’utilisation du photovoltaïque en autoconsommation par les industriels en leur permettant de rendre leurs processus de production afin qu'ils soient moins émissifs. De façon à atteindre cet objectif, il convient de lever un frein qui entrave actuellement les projets d’autoconsommation avec tiers-investisseur (permettant aux entreprises n’ayant pas la capacité d’investissement de pouvoir néanmoins agir afin de rendre leur processus moins émissifs).

Cet amendement vise plus précisément à préciser que le raccordement de l’installation d’autoconsommation peut également être détenue ou gérée par un tiers. En effet, cette précision doit permettre de faciliter le tiers-investissement en inscrivant dans le Code de l’Energie le fait que le consommateur peut déléguer les actions liées au raccordement de son installation d’autoconsommation à un tiers.

Les industriels, consommateurs d’électricité, ne souhaitent pas nécessairement gérer eux-mêmes leur production solaire sur site. Il est ainsi important de faciliter l’intervention de tiers, dont c’est le métier, qui pourront faciliter et accélérer la solarisation des sites industriels. Ainsi, le tiers-investisseur doit pouvoir directement signer le contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond