En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (n° 705, 2022-2023), rejeté par l'Assemblée nationale.

La loi organique du 14 mars 2022, résultant d’une proposition de loi organique de Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et s’inspirant largement sur ce point d’une proposition de loi organique du 26 mars 2021 de Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, a créé une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale : les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss).

Les Lacss poursuivent un double objectif :

-       permettre au Parlement de se prononcer plus spécifiquement sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui résultait jusqu’alors de l’adoption de la première partie du PLFSS ;

-       favoriser un « chaînage vertueux » entre projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment grâce aux informations figurant dans les annexes au Placss.

Sur le premier point, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille, en raison de l’augmentation de la proportion de paiements erronés. Dans le cas de l’indicateur à 24 mois, les erreurs à la hausse ou à la baisse pour les prestations versées en 2021 étaient de 7,6 % du montant total des prestations (soit 5,8 Md€), contre 5,5 % dans le cas des prestations versées en 2019.

Dans le cas de l’exercice 2021, le tableau patrimonial devant être annexé à la Lacss (correspondant à l’ancienne annexe A des PLFSS) comprend, pour comparaison, une colonne relative à l’exercice 2021. Cette colonne ne prend pas en compte la correction effectuée par le Parlement, à l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, lors de l’examen du PLFSS 2023. Comme le Conseil constitutionnel l’a confirmé dans sa décision n° 2022-845 DC, le « vrai » déficit est celui figurant à l’article 1^er (corrigé par le Parlement) de la LFSS 2023, et non celui figurant à l’annexe A.

La commission ne peut approuver un projet de loi reprenant des comptes 2021 et 2022 manifestement erronés, correspondant à des montants que la Cour des comptes a refusé de certifier.

S’agissant des annexes au Placss, on peut mentionner deux violations majeures de la loi organique.

Tout d’abord, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) ont désormais pour objet d’alimenter, chaque printemps, un débat relatif à l’efficacité et à l’efficience des dépenses de sécurité sociale. Il importe donc qu’ils indiquent les résultats atteints lors des trois dernières années, comme le prévoit la loi organique. Or, tel est loin d’être le cas. Si l’on excepte ceux relatif à l’exécution financière, les indicateurs s’arrêtent habituellement en 2020 ou en 2021.

Ensuite, il est désormais prévu que l’annexe relative aux niches sociales comprenne une « évaluation de l'efficacité » (pour un tiers des niches, chacune devant faire l'objet d'une évaluation une fois tous les trois ans). Or cette annexe ne comprend toujours pas d’évaluation des mesures concernées.

Une lecture détaillée de ce texte ne permettra pas de corriger les erreurs des tableaux d'équilibre et patrimonial ou de compléter les nombreuses annexes au projet de loi (qui de toute façon n’ont pas vocation à être annexées au texte adopté et ne sont donc pas amendables). Dans ce contexte, la commission propose au Sénat d'adopter la présente motion.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire.

La présentation des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour 2022 s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'intégrer les comptes des administrations de la Sécurité sociale dans le carcan des mesures d'austérité imposées par l'Union Européenne.

Nous refusons cette logique qui participe à l'affaiblissement de notre modèle de protection sociale.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui présente le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche.

Nous refusons d'approuver les comptes de la Sécurité sociale pour 2022 qui démontrent : 

- le sous-financement de la branche Assurance-maladie par rapport à l'évolution naturelle des dépenses et de l'inflation;

- l'affaiblissement de la branche famille suite aux suppressions d'emplois dans la Sécurité sociale et la disparition de l'universalité des prestations sociales;

- la fiscalisation grandissante de la branche autonomie alors même que les besoins pour l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie progressent;

- l'organisation du sous-financement de la branche retraite pour justifier la contre-réforme de l'allongement de l'âge légal de départ en retraite et de l'augmentation de la durée de cotisation;

- la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche ATMP.

Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui présente les dépenses de l'Assurance maladie pour 2022.

L’ONDAM initial pour 2022 prévoyait une progression de 2,2% alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est de 4% par an. 

L'augmentation du point d'indice de la fonction publique hospitalière et l'impact de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement n'ont pas été compensés par la revalorisation décidée par le gouvernement.

Nous refusons l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire imposée aux établissements de santé et aux personnels soignant·es, médico-sociaux, sociaux, administratifs et techniques.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui présente les comptes du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire, qui n’appartiennent pas au périmètre de la Sécurité sociale.

Nous refusons cette confusion entretenue entre Protection sociale et Sécurité sociale qui participe de la volonté d'étatiser et fiscaliser la Sécurité sociale.

Telles sont les raisons de notre amendement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

Cet amendement présente, conformément à l’article 1 de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice de l’année 2022, au sens de la comptabilité nationale. 

Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. En 2022, le PIB nominal a été révisé à la baisse par rapport à la publication du 28 mars 2023. Les dépenses et le solde des ASSO pour l’exercice de l’année 2022 ont été respectivement revus à 26,7 % (contre 26,6 % auparavant) et 0,4 % (contre 0,3 % auparavant).

Ainsi, en point de PIB, le solde est identique à celui prévu à l’article liminaire de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (+0,4 % du PIB).