AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui présente le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche.

Nous refusons d'approuver les comptes de la Sécurité sociale pour 2022 qui démontrent : 

- le sous-financement de la branche Assurance-maladie par rapport à l'évolution naturelle des dépenses et de l'inflation;

- l'affaiblissement de la branche famille suite aux suppressions d'emplois dans la Sécurité sociale et la disparition de l'universalité des prestations sociales;

- la fiscalisation grandissante de la branche autonomie alors même que les besoins pour l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie progressent;

- l'organisation du sous-financement de la branche retraite pour justifier la contre-réforme de l'allongement de l'âge légal de départ en retraite et de l'augmentation de la durée de cotisation;

- la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche ATMP.

Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.