Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception de l'article 431-4 » ;

L’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une mesure forte pour l’honorabilité des personnes travaillant avec les enfants dans le milieu sportif. Il est notamment prévu un contrôle strict du casier judiciaire, qui interdisait de fait le contact avec des enfants aux personnes condamnées pour une liste d’infractions fixées par le I de l’article L212-9 du code du sport. Si la plupart des infractions n’appellent pas de commentaire particulier et sont effectivement incompatibles avec tout travail auprès d’enfants, certaines autres en revanche, interrogent quant à leur pertinence.

C’est le cas notamment de plusieurs infractions visant les mouvements protestataires, intégrées pour certaines récemment au code pénal, et fruits d’une certaine évolution sécuritaire de ce quinquennat et des précédents.

Les auteurs de l’amendement se demandent ainsi en quoi le fait de participer à un attroupement après sommation (art. 431-4), d’organiser une manifestation non déclarée (art. 431-9), de porter un masque dans une manifestation durant laquelle des violences risquent d’être commises (art. 431-9-1) ou encore de pénétrer sans autorisation dans une enceinte scolaire (art.431-22 et 431-23), empêcheraient les personnes concernées de travailler auprès d’enfants.

Ces infractions, pour la plupart ayant des visées politiques, n’ont aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi qui a pour but de protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport. C’est pourquoi il est proposé de les retirer de la liste.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 131-8-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 131-8-1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;

Cet amendement donne une base légale à la cellule "signal sport" mise en place par le ministère. Par ailleurs, certains pratiquants informent directement les fédérations, sans passer par le président de club, lorsqu'ils ont connaissance de comportements à risques. Cet amendement vise à assurer une circulation de l'information à tous les niveaux.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13

Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants (comportements déviants, comportements dangereux,...)