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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

N° 65

9 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre proposition de suppression de la holding. EN effet, cet article 9 prévoit les conditions d'entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Medias.