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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 25 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.