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Direction de la séance |
Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 690 , 689 ) |
N° 34 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 ter de la proposition de loi entend favoriser les secrétaires de mairie à l’occasion des promotions internes afin de valoriser leurs parcours de carrière et de renforcer l’attractivité du métier.
Pour cela, l'article 2 ter impose aux présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale de veiller à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Ce dispositif apparait assez complexe et pesant pour les systèmes administratifs des centres de gestion.
En effet, il concerne tant les promotions en catégorie B qu’en catégorie A. S'il parait opportun et justifié de faciliter les promotions en catégorie B d’agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaires de mairie dès lors que l’on considère que celles-ci relèvent a minima de la catégorie B, cela ne semble en revanche pas justifié pour la promotion en catégorie A.
De plus, la présente proposition de loi prévoit déjà plusieurs dispositifs nouveaux créant des voies ad hoc de promotion interne en catégorie B pour les secrétaires de mairie, hors quotas de promotion.
Enfin, dans le cadre de la réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, le Gouvernement s’est donné pour ambition, dès 2023, de rénover et de simplifier les règles de la promotion interne, de manière à donner davantage de souplesse aux employeurs territoriaux et de meilleures perspectives de carrière aux agents. Cela ouvrira de fait davantage de places pour les promotions de secrétaire de mairie (notamment en catégorie A) – au-delà des voies dédiées hors quotas ouvertes par la présente proposition de loi.
Cet article viendrait ainsi alourdir le processus de promotion alors que la présente proposition de loi et les prochaines évolutions réglementaires visent au contraire à l’ouvrir et à l’alléger. En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer cet article tout en souscrivant pleinement à l'esprit de cette proposition de loi.