|
Direction de la séance |
Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 690 , 689 ) |
N° 19 rect. 14 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire.
Objet
L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions.
La gestion de carrière du métier de secrétaire de mairie relève obligatoirement d’un centre de gestion du département ou inter départemental.
Aussi, cet amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1er et la procédure d’éligibilité au dispositif, en remettant les élus au cœur de la décision concernant le changement de catégorie du secrétaire de mairie au plus près des réels besoins des collectivités locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.