Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

L’article 5 pose le principe d’une égalité de traitement entre médecins libéraux et médecins salariés en matière d’aides publiques. Compte tenu des particularités de chacun de ces modes d’exercice, cette égalité de traitement n’est pas juste, car les médecins libéraux prennent des risques et consentent des sacrifices qui justifient un traitement différencié.

Il ne s’agit pas de hiérarchiser les modes d’exercice, mais seulement de reconnaître que des statuts différents supposent des traitement différents.

Surtout, le volume de travail des médecins libéraux permet de prodiguer davantage de soins que des médecins salariés, étant donné les encadrements propres au salariat. Si le salariat répond effectivement aux aspirations de nombreux médecins, notamment parmi les plus jeunes qui recherchent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, seule la médecine libérale est aujourd’hui en mesure de résoudre les difficultés d’accès aux soins, tout particulièrement en zone rurale.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 5.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

universitaire

insérer les mots :

ou d’un médecin traitant

L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts médicaux.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette année doit être effectuée auprès d’un maître de stage universitaire, ce qui risque de contraindre fortement la répartition des étudiants sur le territoire national, et singulièrement dans les territoires ruraux les moins bien dotés en matière d’offre de soins.

C’est pourquoi cet amendement vise à assouplir cette condition, en permettant à tout médecin traitant d’assurer l’encadrement de cette année de professionnalisation.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

universitaire

insérer les mots :

pendant un semestre et auprès d’un médecin traitant pendant l’autre semestre de l’année de professionnalisation

L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts médicaux.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette année doit être effectuée auprès d’un maître de stage universitaire, ce qui risque de contraindre fortement la répartition des étudiants sur le territoire national, et singulièrement dans les territoires ruraux les moins bien dotés en matière d’offre de soins.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que cette année de professionnalisation doit être réalisée pour moitié auprès d’un maître de stage universitaire et pour moitié auprès d’un médecin traitant.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321-1 du présent code, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin. 

« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées au même article L. 321-1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie via un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sous les sanctions prévues par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, 11 % des Français ne disposent pas de médecin traitant, limitant ainsi la possibilité de recours à un médecin. De plus, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoin administratif fait peser sur la population et sur les médecins généralistes une pression considérable devant la nécessité d’obtenir une consultation médicale le jour même. Or la majorité des demandes sont relatives à des syndromes viraux bénins ne nécessitant pas forcément d’expertise médicale. 

L’expérience de la plateforme d’autodéclaration « declare.ameli » mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était tout à fait possible dans certains cas de substituer la prescription médicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’auto déclaration. 

La mesure proposée vise à libérer du temps médical en permettant aux usagers d’auto déclarer à leur caisse primaire d’assurance maladie via une plateforme en ligne un arrêt de travail ne donnant pas droit aux indemnités journalières. La durée maximum de cet arrêt dépendra ainsi du nombre de jours de carence dont dispose l’usager. 

Afin d’encadrer les dérives, un quota maximum de jours d’arrêts accessibles via ce système sera fixé par décret. Les frais de gestion seront compensés par les économies réalisées par la diminution des frais liés aux consultations de médecine générale engendrées par ces motifs. 

Ce système supplémentaire viendra compléter l’offre, sans se substituer à la possibilité de prescription d’un arrêt de travail par un médecin.

Le présent amendement trouve sa place dans le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale car il permettra aussi de réaliser des économies sur la branche "Maladie" en diminuant les consultations évitables.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

départemental de l’Association des maires de France

par les mots :

des communes du département

Cet amendement vise à prévoir que la commission d’affectation et d’accompagnement à l’exercice de l’année de professionnalisation comprend un représentant des communes du département. Les communes rurales, péri-urbaines ou urbaines, qui ont un rôle important dans l’accueil des étudiants, seront ainsi mieux associées à la politique d’affectation en stage.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4, d’une convention prévue par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’exercice préalable de son activité, pendant au moins douze mois en équivalent temps plein dans une zone autre que celles évoquées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du présent code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine.

« Dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 cette durée est réduite à six mois. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa si le médecin concerné s’installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° de l’article L. 1434-4.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissaient les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.

Au-delà de l’année de professionnalisation et dès l’obtention du diplôme, il s’agit de conditionner, la signature de la convention prévue par l’article L.162-5 pour un médecin souhaitant exercer dans une zone sur-dotée, à l’exercice de son activité dans une zone dite « normale » d’au moins douze mois en équivalent temps plein sur une période de trois ans.  La période est réduite à six mois en équivalent temps plein sur une période de trois ans dans une zone sous-dotée.

Pendant cette durée totale de trois années, les modes d’exercice pourront bien entendu être souples : libéral, salarié, et même en temps partagé hôpital- cabinet, pour permettre le travail d’équipe et le contact régulier avec un ou plusieurs confrères référents, remplaçant d’un médecin (article L.4131-2), adjoint d’un médecin (article L.4131-2-1), signataire avec une agence régionale de santé d’un contrat prévu par l’article L.1435-4-2, salarié d’un médecin libéral ou d’un centre de santé….

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine générale, pendant six mois en équivalent temps plein, dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. Cette durée doit être accomplie de manière continue dès l’obtention du diplôme.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissaient les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.

Il s’agit de créer une obligation d’exercice de la médecine générale en zone sous-dense d’une durée de six mois en équivalent temps plein pour les nouveaux médecins diplômés, qui envisageraient de ne pas exercer en tant que médecins face à des patients.

Les modes d’exercice pourront bien entendu être souples : libéral ou salarié, en cabinet ou à l’hôpital.

Alors que les déserts médicaux se développent, il devient urgent de lutter contre ce phénomène « d’évaporation des jeunes médecins » qui a un impact réel sur l’accès aux soins de nos concitoyens. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois cumulés sur une période glissante de cinq ans. Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code, cette durée maximale, comprenant le cas échéant la durée effectuée hors de ces zones, est portée à vingt-quatre mois. »

Cet amendement vise à encadrer les modalités d’exercice de l’intérim médical dans les établissements de santé. Le Gouvernement avait promis en 2020 de mettre fin au « mercenariat de l’intérim médical », or malgré la promulgation de la loi Rist en avril 2021, rien n’a été fait à ce jour. Il est donc proposé ici de réguler l’intérim à l’hôpital et de le limiter dans le temps. Ainsi, l’exercice de l’activité de médecine intérimaire ne pourra dépasser 6 mois cumulés par période de 5 ans. Cette possibilité est portée à 24 mois dans les zones en sous-densité.