Alinéa 4

Remplacer les mots :

s’élèveront à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires

par les mots :

sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 1^er portant sur la répartition des 10 000 créations d’emplois sur le quinquennal, tel que transmis par le Gouvernement en première lecture au Sénat.

En premier lieu, le nombre total des créations nettes sur ce quinquennat s’établit bien à 10 000 équivalents temps plein, et non 9 395 : en effet, 605 équivalents temps plein ont certes été autorisés en gestion 2022, mais ils l’ont été en dépassement de l’autorisation parlementaire de la loi de finances pour 2022, par anticipation des créations annoncées par le Gouvernement pour le quinquennal. En ce sens, les 605 sont bien comptabilisés dans les 10 000 créations.

En second lieu, sans méconnaître le rôle essentiel des différents métiers de la justice, le présent amendement prévoit d’en rester à la répartition générale des emplois proposée initialement par le Gouvernement, soit 1 500 magistrats et 1 500 emplois de greffiers, afin de conserver de la flexibilité dans l’allocation annuelle des moyens en personnel du ministère. S’agissant notamment des équipes autour du magistrat et des personnels de l’administration pénitentiaire, leur répartition sera établie finement année après année, en particulier en fonction des livraisons de places pénitentiaires.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Le présent amendement traduit dans la loi les points 2.1.2.1 et suivants du rapport annexé, relatifs au renforcement de l’attractivité des métiers.

La trajectoire des créations d’emplois du ministère de la justice est un objectif louable mais vain s’il ne s’accompagne pas de la fidélisation des personnels, y compris les personnels déjà en exercice ainsi que d’une politique ambitieuse de formation initiale et continue, tout en prenant en compte les enjeux spécifiques des outre-mer.

Partant de ce constat, le Gouvernement considère que l’attractivité et la fidélisation des professionnels de la justice nécessitent la revalorisation des rémunérations des différentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, éducateurs, personnels d’insertion et de probation, surveillants pénitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques… auxquelles s’ajoute les filières en tension comme le numérique.

La rémunération constitue un élément essentiel d’attractivité et de fidélisation des agents afin de leur assurer un parcours de carrière valorisant.

La conduite d’une politique volontariste de revalorisation des métiers de justice, inscrite dès l’article 1^er du projet de loi, témoigne de la reconnaissance de l’importance des missions et de la valeur professionnelle de tous les agents du ministère de la justice, qu’ils agissent à titre individuel ou de manière collective.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent.

Le renforcement des effectifs sur la période 2023-2027 doit être approuvé s’il s’accompagne d’un niveau de recrutement exigeant et l’assurance d’une formation de qualité compatible avec la création de charges nouvelles prévues par le présent projet de loi.

Cependant, en l’absence de précision sur la ventilation des personnels, il n’est pas possible d’apprécier à sa juste mesure la pertinence de la politique de recrutement massif engagée par le Gouvernement.

Ainsi, le projet de loi annonce pérenniser 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers sans déterminer, s’agissant des magistrats, la répartition entre magistrats du siège et magistrats du parquet ; juges spécialisés et juges non spécialisés.

La répartition des greffiers n’est pas précisée davantage et ne permet pas d’apprécier si certaines cours resteront sous dotées en effectifs par rapport à la moyenne nationale alors qu’il serait envisagé que des greffiers fassent partie des attachés de justice au risque d’amoindrir un corps déjà en sous-effectif.

Enfin, le projet de loi n’apporte aucune information sur la ventilation des autres emplois prévus par la présente programmation.

Cette absence de visibilité conduit à prévoir sur la période de la programmation la remise d’un rapport annuel permettant d’apprécier la déclinaison des créations nettes d’emplois afin de pouvoir considérer si ces dernières représentent des améliorations significatives et adaptées pour répondre aux exigences attendues d’une justice de qualité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.

Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour toute la durée de la programmation, les actualisations nécessaires permettant d’assurer le suivi de son exécution.

Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce qui concerne les avocats, la limitation à trois tentatives pour les candidats à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats ne sera plus effective, afin de rendre l’accès à l’avocature autant accessible que celle à la magistrature.

Le groupe CRCE soutient que l'accès à la profession d'avocat ne doit pas être limité à trois essais. Il est question que l'examen du CRFPA soit autant accessible que le concours de l'ENM qui lui ne présente aucun nombre limite de tentatives. 

Alinéa 176

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en place d'un guichet en présentiel dans des proportions et répartitions géographiques adéquats, ainsi que d'un numéro de téléphone dirigeant la communication vers un agent devra aussi être mis à disposition des justiciables.

L'illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de nos concitoyens.

L'ambition d'une start up nation ou le tout numérique remplace l'humain n'est pas notre vision.

Clairement, le développement des outils numériques est une bonne chose pour les personnes qui maîtrisent ces outils, et ont les moyens financiers d'y accéder.

Pour autant, pour un sujet aussi sensible que l'accès au droit, le numérique ne peut être la seule voie.

Alinéas 199 et 200

Rédiger ainsi ces alinéas :

S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet de rénovation et d’entretien du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique.

Une réflexion sur l’architecture du parc carcéral sera menée, en faveur d’un développement des prisons ouvertes , ​​tournée vers la prévention de la récidive par le biais de l’insertion.

L’extension du parc carcéral et la sécurité des établissements de surveillance figurent toujours au premier rang des priorités budgétaires : cette évolution découle, tout d’abord, de l’augmentation de +15 M€ des crédits immobiliers pénitentiaires (651 M€) consacrés prioritairement à l’achèvement du plan de construction de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027. Selon un rapport de l’Observatoire international des prisons, le coût de la prison est astronomique. Pour la seule année 2022, près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier est prévu. Une somme qui vient s’ajouter à la dette immobilière qui, échelonnée sur près de trente ans, s’élève à ce jour à près de 5 milliards d’euros. 

Ce budget colossal n’a pourtant pas pour effet d’améliorer et de rénover les établissements insalubres et vétustes : les dépenses d’entretien du parc sont limitées et insuffisantes, compte tenu des multiples condamnations de la France par la CEDH pour les conditions de vie indignes des détenus. 

Les besoins sont immenses : selon le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, 500 millions d’euros seraient nécessaires uniquement pour les travaux de réhabilitation de la prison de Fresnes. Les pouvoirs publics estiment, par ailleurs, que pour le seul établissement pénitentiaire de Nouméa, les travaux de rénovation sont estimés à 7 millions d’euros. 

Selon l'Observatoire international des Prisons (OIP) cette politique de construction des prisons, menée depuis plusieurs dizaines d’années, est sans effet sur le taux de surpopulation carcérale : le nombre de personnes détenues ne cesse d’augmenter, et ce en raison d’une répression accrue et d’une inflation pénale. 

Au mois d’avril 2023, la publication des statistiques a fait apparaître un record historique de surpopulation : 73 080 détenus sont incarcérés, pour une densité carcérale de 142,2% dans les maisons d’arrêt. Celle-ci frappe en premier lieu les personnes en détention provisoire alors même qu’elles n’ont pas encore été condamnées. 

Or, nous savons que la prison est l’école de la délinquance.  Une réponse politique guidée par le tout carcéral n’apporte pas de réponse juste et efficace aux défis de notre société.

Plutôt que de construire de nouvelles prisons sans mener de réelle réflexion sur l’architecture des parcs, il est proposé d’utiliser le budget conséquent en faveur du développement des prisons en milieu ouvert, à l’instar du modèle carcéral Suédois ou de la prison ouverte de Casabianda en Corse, permettant une incarcération graduée selon le type de délinquance, le maintien des liens familiaux et la diversification des activités, primordiales pour prévenir les récidives. 

Après l’alinéa 200

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Pour résorber la surpopulation carcérale, il est mis en place, à titre expérimental sur une durée de trois ans, un mécanisme de régulation carcérale sur l’ensemble du territoire, ayant pour objet de définir un taux de surpopulation carcérale dont le dépassement entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale. Ces derniers pourraient alors envisager des mesures de régulation lorsque les services de l’administration pénitentiaire ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la prise en charge des personnes détenues.

Le présent amendement demande au Gouvernement de mettre en œuvre une expérimentation nationale concernant le mécanisme de régulation carcérale. Ce mécanisme, issu d’une préconisation du rapport des Etats généraux de la Justice, a pour objet de définir un taux d’occupation dont le dépassement entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation. Ce « seuil de criticité » correspondrait au taux  à partir duquel les services de l’établissement ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge des personnes détenues (parloirs, accès aux douches, soins, formation) ; Les acteurs identifient les personnes susceptibles de faire l’objet d’une libération anticipée : libération sous contrainte, réductions supplémentaires de peine ou conversion du reliquat de la peine.

Cette proposition fait écho aux expérimentations locales mises en place dans celles de Varces à Grenoble et des Baumettes à Marseille. Ces expérimentations, qui se basent sur le volontariat de professionnels de la justice, doit recevoir un soutien à l’échelle nationale. Ce mécanisme permet des pratiques collectives de régulation carcérale.

Afin d’être un véritable outil de lutte contre la surpopulation carcérale et l’indignité des prisons françaises, le seuil d’occupation doit en outre être fixé à 100 %

Alinéa 218

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au travers d'une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique.

La politique carcérale, la politique immobilière pénitentiaire reflètent une ambition uniface d'enfermement.

Notre groupe a demandé un rapport sur les aménagements de peine en fonction des pathologies de détenus.

Pour autant, cela ne doit pas occulter le devoir nécessaire de créer au sein des lieux de détention des unités de soins en nombre suffisant.

Si nous saluons les prémices du développement des UHSA, nous regrettons tout comme le Comité consultation national d’éthique (CCNE) s'en alarmait que l'« On assiste à un déplacement de l’hôpital psychiatrique vers la prison ».

L'observatoire international des prisons (OIP) rappelait qu'une étude menée entre 2015 et 2017 dans le Nord-Pas-de-Calais a trouvé que 45% des arrivants présentent au moins deux troubles psychiatriques et plus de 18% au moins quatre.

Le taux de pathologies psychiatriques est quatre à dix fois plus élevé en prison que dans la population générale.

La psychiatrie est déjà le parent pauvre de la médecine, il ne doit pas être un oubli récurrent dans la politique carcérale.

Cet amendement est inspiré des travaux de l'OIP

Alinéa 235

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le développement du tout numérique dans les prisons. En effet, les auteurs de cet amendement craignent que le développement du numérique en détention nuise à la réinsertion et à la qualité des relations sociales, notamment entre surveillants pénitentiaires et détenus. 

En cherchant à déployer le numérique en détention, notamment à travers la réservation de  parloirs par voie informatique ou par le développement de formations de détenus par visioconférence, le Gouvernement contribue à diminuer les contacts humains et à isoler des populations vulnérables. C’est pourquoi les auteurs souhaitent qu’un accueil physique et des formations en présentiel soient privilégiés pour poursuivre l’objectif de réinsertion sociale des détenus. 

Mise à distance par l’utilisation d’outils numériques, l’intervention de surveillants pénitentiaires se fait plus rare mais plus conflictuelle. Loin de son objectif de réduction des violences, l’approche entamée par le Gouvernement génère des frustrations à l’origine de tensions plus vives. En effet, la rencontre entre surveillants et prisonniers n’est plus perçue comme naturelle et s’établit dans un climat de méfiance.

En outre, l’évolution budgétaire importante en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires se fait au détriment du budget alloué aux activités en détention ou à la rénovation d’établissements vétustes. Ainsi, plus d’un tiers du budget est consacré aux dispositifs de détection des communications, à la vidéosurveillance, aux portiques de détection et au déploiement de dispositifs anti-drones.

Enfin, le budget dévolu à la prévention de la récidive et à la réinsertion reste résiduel. L’ouverture de postes de conseillers pénitentiaire d’insertion et de probation est la condition sine qua non pour combler le déficit humain actuel.

Alinéa 266

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il convient de réformer en entièreté les décrets dits Magendie.

La nécessité de modifier les décrets Magendie a fait consensus au sein des états généraux. S’agissant des avocats, tant le CNB que la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris réclament la reforme en entièreté des décrets. Une reforme que le groupe CRCE décide de soutenir.

Alinéas 298 à 303

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :  

Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre part, la simplification des procédures.

Cette simplification doit permettre leur sécurisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacité, l’allègement de contraintes formelles pesant sur les acteurs, le respect des garanties des droits de la défense et la réduction des délais de jugement.     

Un comité scientifique composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d’enquête...), sera chargé de formuler les propositions de clarification du code de procédure pénale qui serviront de base à l’ordonnance de recodification à droit constant prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il débutera ses travaux courant 2023.

Ce comité formulera par ailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifs fixés ci-dessus.

Un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique.

2.4.3.2. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes

Dans l’attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitées afin d’assurer la plus grande stabilité pour les praticiens et citoyens.

Cet amendement tend à inscrire dans le rapport annexé des conditions de méthode pour la réforme du code de procédure pénale.

Il pose la nécessité de conduire parallèlement le travail de clarification et de simplification.

A cette fin il attribue au comité scientifique la mission de faire des propositions de simplification qui seront soumises à un comité parlementaire.

Par ailleurs le comité scientifique effectuerait son travail de clarification en vue de l'ordonnance.

L'amendement appelle par ailleurs à une stabilisation des réformes de procédure pénale dans l'attente de l'ordonnance pour une meilleure stabilité du droit.

Après l'alinéa 299

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'utilisation des comparutions immédiates. Ce rapport analyse plus largement les types de peines prononcées, les recours aux peines alternatives à la prison, les taux de recours.

L’impact du développement de la comparution immédiate sur le taux de surpopulation carcérale est à ce jour mal mesuré, pourtant des organismes comme l'observatoire international des prisonniers (OIP), le développement de procédures de jugement rapide sont particulièrement pourvoyeuses d’incarcération telles que la comparution immédiate.

Elles aboutiraient à un taux plus important de peines de prison ferme (environ 70%, soit 8 fois plus que les procédures classiques), et à des peines plus longues.

Les auteurs de cet amendement pensent que la prison ne doit pas être la peine la plus utilisée dans le cas de délits.

Pour développer une véritable politique au-delà du tout carcéral, des données et analyses sont nécessaires, et seront apportées par un tel rapport.

Après l'alinéa 304

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Il est institué dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d'évaluation de l'inflation des normes pénales.

Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Il établit un rapport public au plus tard dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport établit un constat précis de l'inflation pénale, de ses conséquences et formule des préconisations visant à améliorer la construction normative dans sa qualité et dans sa quantité.

Il formule aussi des évaluations et prévisions liées à de possibles dépénalisations.

La course à la sanction est un réflexe politique contre lequel il convient de lutter.

Le phénomène 1 fait divers 1 loi, ou bien une aggravation des peines encourues est très installée dans notre société.

Pour autant, aucune étude ne permet de connaître l'effet concret d'une telle inflation pénale (si ce n'est un manque de lisibilité du droit toujours dommageable).

Cette inflation législative est souvent le corollaire d'une vision tout carcéral très ancrée elle aussi : la punition c'est la prison.

De plus, cette vision manichéenne, occulte le problème de la surpopulation carcérale, la condamnation à la prison ne saurait être une condamnation à des conditions indignes (pour lesquels notre pays est régulièrement condamné).

La peine de prison a certes pour objet de protéger la société, et de punir l'auteur des crime ou délit, mais elle doit aussi permettre une réinsertion de l'auteur.

Les réflexions sont nécessaires pour évaluer l'utilité de réduire l'inflation pénale, voire de dépénaliser certains délits.

I – Alinéa 310, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 310

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Le Gouvernement s’engage à mener une politique de déflation carcérale, qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale et replace la privation de liberté en tant que « peine de dernier recours ».

Une telle politique implique :

- la dépénalisation de certains types de délits, en confiant leur prise en charge à des autorités administratives sanitaires (comme la consommation de stupéfiants) ;

- la limitation des possibilités de recours à la détention provisoire dès le placement initial, et la réduction de sa durée ;

- une stricte limitation du champ d’application des procédures de jugement rapide ;

- une meilleure prise en compte du principe de l’individualisation des peines ;

- une révision de l’échelle des peines qui allie réduction du recours aux longues peines et remplacement des courtes peines de prison par des mesures non carcérales, en particulier par des mesures de probation en milieu ouvert.

Les facteurs de l’augmentation massive de la population carcérale sont directement liés aux orientations de politique pénale de plus en plus répressives et au phénomène d’inflation pénale, avec la pénalisation d’un nombre important de comportements et la création de nouveaux délits systématiquement assorties de peine d’emprisonnement, ou l’aggravation des peines d’emprisonnement. Ces derniers mois, plus d’une dizaine de textes de loi pénalisant de nouveaux comportements et durcissant les peines encourues ont été présentés et discutés au Parlement. Cette politique contribue à banaliser l’incarcération alors que cette peine devrait être réservée aux délits et crimes les plus graves. 

La politique du tout carcéral a montré ses limites, en atteste les derniers taux de surpopulation dans les prisons françaises (73 080 détenus sont incarcérés, pour une densité carcérale de 142,2% dans les maisons d’arrêt pour le mois de mai 2023). Le Groupe écologiste, solidarité et territoires milite pour une meilleure individualisation des peines et pour une réponse pénale graduée, en évitant le plus possible l’incarcération en cas de courtes peines et en privilégiant pour ces dernières des mesures non carcérales, notamment par des mesures de probation en milieu ouvert. 

Cet amendement est inspiré des travaux de l’OIP

Alinéa 317, première phrase

Après le mot :

intrafamiliales

insérer les mots :

, opérationnels au plus tard au 1^er janvier 2024,

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à spécifier que les pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales créés auprès des tribunaux judiciaires devront être opérationnels au plus tard au premier janvier 2024.

Chaque jour, les violences basées sur le genre font d’innombrables victimes. En 2019, 160 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été déposées ; une statistique qui ne représente que la partie émergée de l’iceberg parce que de trop nombreuses victimes ne portent jamais plainte, découragées par un système judiciaire complexe, lent, voire parfois incompréhensif et incompréhensible.

Cette situation ne contribue pas seulement à éroder la confiance dans notre système judiciaire, mais elle est aussi responsable d’une protection largement insuffisante des victimes et de l’impunité dont continuent à bénéficier de trop nombreux auteurs des violences.

Cette situation ne peut plus durer. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande à ce que le dispositif proposé soit opérationnel au plus vite et au plus tard au premier janvier 2024.

Après l’alinéa 321

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans la continuité de la volonté de mieux coordonner et d’accélérer les démarches, des centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales seront expérimentés dans sept départements, dont deux d’outre-mer permettant à toute victime d’effectuer les premières démarches juridiques, médicales et administratives et garantissant, le cas échéant, une protection aux victimes, co-victimes et témoins. À ces fins, ces centres permettront de déposer plainte, de demander une ordonnance de protection et de réaliser un examen médical. Par ailleurs, le centre d’aide propose un accompagnement psychologique aux victimes et, le cas échéant, aux co-victimes et témoins. Si la victime demande une ordonnance de protection, elle se voit automatiquement proposer une place d’hébergement d’urgence.

Si la proposition du Gouvernement constitue une mesure qui va dans le bon sens, cette mesure n’est que partielle parce qu’elle ne prend pas en compte les étapes en amont sans quoi aucune démarche judiciaire ne peut avoir lieu.

Or, ces étapes s’avèrent pareillement difficiles et complexes, notamment parce que les victimes doivent contacter un grand nombre d’interlocuteurs différents. De par cette multitude d’acteurs, la coordination est souvent difficile, ce qui n’est pas seulement source d’un ralentissement de la procédure, mais comporte également le risque qu’une information ne soit pas transmise correctement.

Pour y remédier, cet amendement propose l’expérimentation de Centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales pour concentrer dans un endroit unique l’essentiel des acteurs. Ainsi, les victimes auront la possibilité de déposer plainte, de demander une ordonnance de protection et de réaliser un examen médical, notamment pour effectuer les constatations médicales nécessaires pour la poursuite de l’auteur des violences. Par ailleurs, les Centres proposeront un accompagnement psychologique aux victimes, co-victimes et témoins. Enfin, toute victime ayant demandé une ordonnance de protection se verra automatiquement proposée une place d’hébergement pour éviter qu’elle soit contrainte de rentrer chez elle où elle sera éventuellement exposée à nouveau aux violences.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 329

1° Deuxième phrase

Après le mot :

détention

insérer les mots :

ainsi que vers une juste rémunération et création du statut de détenu-travailleur

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réflexion de la rénovation du cadre normatif devra prendre en compte les nécessaires évolutions attendues en matière de conditions de travail, d’exercice des droits sociaux collectifs, ou du bénéfice de droits sociaux individuels comme ceux liés aux cotisations retraites et aux arrêts maladies.

Le travail est un des moteurs de la réinsertion des détenus mais l'exercice de cette activité en détention reste problématique au-delà des contraintes liées au milieu carcéral.

Tout d'abord, sur la question de la rémunération, le Comité européen des droits sociaux du conseil de l’Europe a récemment conclu à la non-conformité de la situation française avec le droit à une rémunération décente pour les personnes détenues, le paiement à la pièce officiellement interdit étant toujours en cours dans certains lieux.

Dans les ateliers de production, le minimum légal est de 45% du Smic. Mais lorsque l’activité de travail concerne le bon fonctionnement de la prison, comme le nettoyage ou la cuisine, il oscille entre 20 et 33% du Smic.

Les avancées sur les droits sociaux de la loi 2021 ne sont que parcellaires, et l'absence de modalité de saisie de l'inspection du travail, ou de la possibilité de s'organiser collectivement fait des détenus des travailleurs à part.

amendement rédigé à partir des travaux de l'OIP

Après l’alinéa 360

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris une pré-plainte en ligne, aux Français établis hors de France.

À l’heure actuelle, l’outil permettant le dépôt d’une pré-plainte en ligne n’est pas adapté aux Françaises et Français de l’étranger, ce qui décourage fortement le dépôt d’une plainte.

Alors que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur prévoit de permettre le dépôt de plainte en ligne, il était déjà possible antérieurement de déposer une pré-plainte en ligne. Cependant, l’outil permettant de déposer une pré-plainte n’est pas adapté à la situation des Françaises et Français établis hors de France, car le choix d'un commissariat en France est indispensable, et ce dès la première étape de la démarche. La conception choisie semble suggérer que le dépôt de la pré-plainte en France ne serait alors pas possible, ce qui a pour conséquence de décourager nombre de Françaises et Français de l’étranger de saisir les forces de l’ordre françaises. Or, le dépôt de la plainte auprès des forces de l’ordre françaises est non seulement possible, mais aussi recommandé dans certains cas, par exemple pour les violences fondées sur le genre survenues à l’étranger.

Le présent projet de loi d’orientation et de programmation prévoit utilement une série de mesures visant à optimiser le maillage territorial des lieux d’accès au droit dès 2023. Cet amendement vise ainsi à compléter ces mesures en demandant l’adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris de déposer une pré-plainte en ligne, aux Françaises et Français établis hors de France.

Après l’alinéa 367

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le Gouvernement s’engage en outre à poursuivre la revalorisation de l’aide juridictionnelle et, dans le contexte de la création de la contribution pour la justice économique, à ouvrir cette aide aux personnes morales.

L’aide juridictionnelle représente un volet essentiel de la politique d’accès au droit et à la justice. L’augmentation de son budget a fait l’objet d’une préconisation du rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020. 

En 2022, les crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances pour 2023 ont progressé de +4,2, ce qui est à saluer. Pour autant,  le budget de l’aide juridictionnelle reste encore largement sous-doté. 

Alors que l’inflation est en forte augmentation et que le taux de précarité des ménages augmente, la réalité socio-économique des ménages n’est pas prise en compte dans le calcul du budget de l’aide juridictionnelle. 

Les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaillent également à perte dès lors que l’indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet. 

En tout état de cause, la création de la contribution pour la justice économique, doit également s’accompagner d’une extension du bénéfice de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprise individuelle, société) les plus fragiles économiquement, afin de ne pas entraver l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises. 

Le présent amendement demande donc au Gouvernement de s’engager à poursuivre les efforts en matière de revalorisation du budget de l’aide juridictionnelle et d'ouvrir cette aide aux personnes morales.

Alinéa 369

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les demandes et suivis concernant le traitement de l’aide juridictionnelle par envoi postal ou auprès d’un guichet seront toutefois maintenus ;

Le Gouvernement préconise de dématérialiser la procédure de traitement de l’aide juridictionnelle, par la mise en place d’un site Internet pour déposer et effectuer le suivi de cette demande. Si cette accessibilité numérique permet à certains de nos concitoyens de faciliter leurs démarches, il convient de rester vigilant face à la dématérialisation à outrance des services publics de la justice et de l’accès au droit. 

Le rapport du Défenseur des Droits publié en février 2022 Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-ton ? pointe du doigt la détérioration de la qualité des services et l’inégalité d’accès entre les usagers face aux procédures dématérialisées. La dématérialisation de l'action publique ne doit pas aboutir à la suppression des guichets et à la déshumanisation du service public. Conformément au principe d'égalité devant le service public, il convient de garantir l'accès de tous nos concitoyens à un accueil physique, afin de ne pas pénaliser les citoyens qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques. 

Tel est le sens du présent amendement.

Après l'alinéa 376

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile.

Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance de renforcer l’accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31). Tel est l’objet du présent amendement. 

Après l’alinéa 382

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Une fonctionnalité visant à permettre aux victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure sera également mise en place. 

Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance pour les victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure (recommandation n°23), le présent amendement se propose de prévoir cette disposition dans le cadre de la rénovation du site du ministère de la justice. 

Alinéa 383

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.

La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Cependant, ces mesures ne doivent pas participer à la fracture numérique qui s’institue depuis plusieurs années et que le groupe RDSE dénonce régulièrement. 

L’objet de cet amendement est donc d’indiquer que ces nouvelles innovations numériques devront être contrebalancer par des dispositifs luttant contre l’illectronisme en matière de justice.

Alinéa 385

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

De plus, la déconjugalisation des allocations familiales pour les personnes victimes de violences conjugales sera expérimentée dans huit départements, dont deux d’outre-mer, pour une durée de cinq ans.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit partage l’objectif formulé par le Gouvernement d’étendre les droits des victimes de violences conjugales. Cependant, les mesures retenues restent largement insuffisantes et ne tiennent pas compte du fait que les victimes risquent de perdre l’accès à une partie de leurs ressources si elles parviennent à se mettre à l’abri de l’auteur des violences. En particulier, elles risquent de perdre l’accès et, le cas échéant, le droit aux allocations familiales.

Pour y remédier, cet amendement vise à expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour les victimes de violences conjugales.

En effet, de nombreuses victimes de violences conjugales se retrouvent dans une situation financière extrêmement fragile après avoir quitté le domicile de l’auteur des violences ou se voient empêchées de le quitter pour de seules considérations financières. Vu que l’éligibilité et le montant des allocations familiales dépend non seulement de la situation matrimoniale, mais souvent également du type de logement, de nombreuses personnes perdraient le droit à ces allocations si elles prenaient la décision de se protéger de l’auteur des violences. De même, elles risquent de ne plus avoir accès au compte bancaire sur lequel ces allocations sont versées, les privant ainsi d’une source de revenus qui serait pour autant indispensable pour se mettre à l’abri.

Pour mettre un terme à cette situation paradoxale qui empêche les victimes de s’extraire de violences conjugales, il paraît nécessaire d’individualiser les allocations familiales perçues par le couple. Ainsi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose une expérimentation de cette déconjugalisation pour huit départements, dont deux d’outre-mer.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 386, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir à chaque femme victime de violences conjugales une place d’hébergement ou de logement temporaire.

En 2019, 160 000 personnes ont déposé plainte pour violences intrafamiliales. Dans la grande majorité des cas, ces personnes habitent ensemble avec l’auteur des violences, ce qui expose la victime indéniablement à un risque continuel. Même si certaines victimes peuvent se réfugier ailleurs pour échapper au moins temporairement à l’éventuelle emprise de l’auteur des faits, d’autres se voient contraintes de continuer à partager le même domicile avec l’auteur des violences.

Pour accompagner ces victimes de victimes conjugales n’ayant pas d’autre solution, l’État met à disposition des logements temporaires ou des places d'hébergement. Ces places représentent un lieu de repli précieux pour les victimes. Or, l’offre reste largement insuffisante, raison pour laquelle de trop nombreuses femmes n’en bénéficient pas.

Cet amendement rappelle que l’accès à une solution d’hébergement ou de logement doit être garanti.

Alinéa 386, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent.

Les bracelets anti-rapprochement constituent une réponse efficace aux violences conjugales les plus graves. Ce dispositif permet de s’assurer qu’un auteur réel ou présumé de violences ne peut pas pénétrer un périmètre de protection dressé autour d’une victime. Le cas échéant, la victime est mise en sécurité par les forces de l’ordre qui précèdent, en parallèle, à l’interpellation du porteur du bracelet.

Malgré l’efficacité de ce dispositif, l’ordonnance d’un placement sous contrôle judiciaire et du port d'un bracelet anti-rapprochement reste rare. À titre de comparaison, l’Espagne, où le nombre de féminicides est bien inférieur au nombre de féminicides en France, délivre 17 fois plus d’ordonnances.

Afin de s’assurer que le recours à cette mesure n’est pas freiné par une indisponibilité de bracelets en circulation, cet amendement vise à augmenter le stock de bracelets anti-rapprochement.

Après l’alinéa 386

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

De plus, le ministère entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte.

Le rapport Plan Rouge VIF insiste à plusieurs reprises sur le fait que la protection des droits des victimes de violences intrafamiliales passe par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses recommandent l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte (recommandation n°22). Tel est l’objet du présent amendement. 

Après l’alinéa 387

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifique de la victime. Son opération ne peut faire l’objet d’un appel d’offres de marché public.

Cet amendement a pour objectif de réaffirmer le rôle central du numéro national d’écoute 39 19 pour l’attention aux victimes de violences et d’éviter que l’opération de cette ligne fasse l’objet d’un appel d’offres de marché public.

Un appel d’offres de marché public pour l’opération de ce numéro a été publié en 2021, avant d’être retiré avant sa conclusion sous la pression publique. Même si cet appel d’offres devait, comme tout appel d’offres, préciser des exigences minimales pour l’opération de ce numéro, il revient à une ouverture à la concurrence de l'opération de cette ligne qui mettrait inévitablement l’opérateur sous une pression économique. Or, l’accompagnement des victimes n’a pas de prix et est ainsi incompatible avec cette ouverture à la concurrence.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à éviter que l’opération de ce numéro fasse l’objet d’un nouvel appel d’offres.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire.

S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, le rapport annexé mentionne d’ores et déjà une clause de revoyure dans le cadre du PLF 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière, judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques.

Dans le respect de l’enveloppe de ressources prévue au titre de la période 2023-207, le ministre de la justice pourra bénéficier de la reconduction d’une année sur l’autre des moyens immobiliers programmés n’ayant pas été consommés. Cette sanctuarisation des crédits offre une garantie mais exige un suivi étroit de l’avancement de la programmation budgétaire.

Les enjeux sont multiples pour accueillir les nouveaux effectifs ; restaurer l’attractivité des métiers ; améliorer les conditions de travail des personnels ; permettre en partie de résorber la surpopulation carcérale pour assurer les conditions de dignité de détention ; sécuriser davantage les établissements.

Le présent amendement inscrit dans la loi l’attention particulière qui doit être portée au domaine des investissements immobiliers, ainsi que le souligne le rapport annexé en permettant de vérifier que ces derniers ne sont pas massivement absorbés par la seule administration pénitentiaire dans le cadre de la construction de places de prisons et en l’absence de disposition relatives à la mise ne place d’un mécanisme efficace de régulation carcérale.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice pour les années 2023-2027.

Les états généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions. Le rapport annexé mentionne le défaut de hiérarchisation des projets et une gouvernance inadaptée.

Au regard de ces défauts considérables existants que le premier plan de transformation numérique n’a pas réussi à rattraper, un nouveau plan de transformation numérique a été conçu pour la période 2023-2027.

Compte tenu des objectifs ambitieux attendus, en particulier le soutien immédiat aux juridictions et la dématérialisation intégrale en juridiction comme en service déconcentré, le présent amendement insiste sur la nécessité de veiller scrupuleusement au contrôle de l’état d’avancement de ce plan car il y va de la crédibilité et de fiabilité de l’ensemble du système d’information du ministère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’accès au droit, le traitement de l’aide juridictionnelle et l’attention renforcée aux droits des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs.

 Les états généraux de la justice ont établi le constat général du nécessaire rapprochement des citoyens de la justice.

Le rapport annexé dresse la liste des orientations qui engagent le ministère de la justice pour atteindre cet objectif.

Ce dernier passe par le renforcement et la modernisation de l’accès au droit au plan national et local. Il nécessite de rendre la justice plus lisible et plus compréhensible à tous. Il impose de poursuivre la réforme de l’aide juridictionnelle afin de la rendre plus accessible. Il prévoit l’amélioration des droits des victimes intrafamiliales avec une attention particulière aux violences sur mineurs.

En ne définissant que des orientations, les dispositions figurant dans le rapport annexé sont dépourvues de valeur normative et ne constituent que de simples déclarations d’intention.  C’est la raison pour laquelle il convient d’inscrire dans la loi une clause de revoyure permettant un Gouvernement de rendre compte des mesures qu’il s’est engagé à mettre en œuvre pour rapprocher les citoyens de la justice sur la période 2023-2027.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulier les effets relatifs à la création des pôles spécialisés sur le traitement judiciaire de ces violences, la prise en charge de leur auteur et l’accompagnement des victimes.

Les possibilités de l’évolution des pôles spécialisés vers la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement, de recours à la prostitution, des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale sont également analysées.

La mise en œuvre d’une politique judiciaire, en l’espèce la lutte contre les violences intrafamiliales, peut se traduire par plusieurs étapes progressives afin d’aboutir à un stade consolidé aussi bien au niveau organisationnel qu’institutionnel.

Aujourd’hui, ces évolutions conduisent à une spécialisation progressive et renforcée avec la création de pôles à visée opérationnelle.

Cependant, quand bien même l’organisation envisagée reposerait sur un modèle uniforme, son activité dépendra de l’initiative des chefs de juridictions qui garderont la main. Les résultats de ces pôles dépendront en réalité des spécificités locales, de l’implication des magistrats pour consacrer ou non des audiences dédiées avec le risque d’un travail déstabilisé en raison du renouvellement de magistrats consécutif aux mutations.

Cette réforme apparaît déjà comme une demi-mesure. C’est la raison pour laquelle il convient d’envisager l’étape ultime consistant à mettre en œuvre une juridiction spécialisée nécessaire au développement de cette politique publique.

Comme toute réforme organisationnelle, cet objectif ne sera pas simple à mettre en place mais l’intérêt d’avoir au sein d’une même juridiction, une vision globale de la situation, la dimension conflictuelle de ces dossiers, ainsi que la définition de créneaux à bref délai pour les audiences va s’imposer.

Cette juridiction sera compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste et de recours à la prostitution. Elle aura également à connaître des violences physiques, sexuelles et morales, commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale. La compétence civile de la juridiction lui permettra de prendre des décisions rapidement concernant les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ainsi que de statuer sur l’ordonnance de protection. Elle assurera l’information et l’accompagnement des victimes.  Elle apportera aux magistrats les leviers utiles pour améliorer la réponse pénale vis-à-vis des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales combinée avec des dispositifs s’adressant aux auteurs dans une perspective de prévention de la récidive.

La création d’une juridiction spécialisée sera fondamentale car ces violences ne sont pas des infractions comme les autres et nécessitent un traitement et une prise en charge spécifiques pour sortir de la logique de répondre à un acte de violence et entrer dans une approche générale de la situation.

Supprimer cet article.

Le groupe CRCE considère que l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures de clarification du code de procédure pénale à droit constant n'est pas suffisamment encadrée et ne présente pas de garanties suffisantes. La rédaction d'un nouveau code de procédure pénale clarifié doit se réaliser avec rigueur, temps et contrôle. Une entrée en vigueur un an après sa publication n'est pas suffisante pour assurer un code qualitatif.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées.

L’article 2 du projet de loi prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture.

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est hostile par principe à la pratique qui consiste à légiférer par voie d’ordonnance, a fortiori lorsque la matière est sensible comme l’est la législation relative à la procédure pénale.

Si, au regard de l’objectif à atteindre, le pragmatisme conduit à envisager un projet de nouvelle codification, cette démarche nécessitera de revoir de nombreuses autres dispositions de nature législatives figurant dans d’autres codes.

Tout en reconnaissant la nécessité de prévoir des marges de manœuvre pour assurer l’intelligibilité de l’ensemble, il apparaît donc souhaitable de mieux circonscrire cette habilitation.

En conséquence, le présent amendement propose de reprendre la réserve d’interprétation émise par le juge constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 imposant pour la codification envisagée de retenir une conception étroite de la codification à droit constant.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un comité de suivi composé à parité d’hommes et de femmes représentant tous les groupes politiques, chargé de suivre, de proposer les mesures de simplification de la procédure pénale, et préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance de réécriture de la partie législative du code de procédure pénale.

Le présent amendement inscrit dans la loi la méthode présentée dans le rapport annexé et dans l’étude d’impact afin de la consolider en assurant la représentativité politique du comité chargé de suivre les travaux préparatoires à l’ordonnance de réécriture du code de procédure pénale.

Ainsi, aux côtés du comité scientifique de suivi des travaux, composé de 23 professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale) qui a été installé officiellement par le garde des sceaux ministre de la justice, le 16 janvier 2023, il est envisagé d’instituer un comité de suivi parlementaire respectant la configuration politique des assemblées chargé de suivre, de valider les travaux et de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, ce comité de suivi veillera au respect des conditions et orientations fixées par l’article d’habilitation.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

douze

Un des grands défis de la justice française présenté par le gouvernement et censé être porté par la loi de programmation judiciaire est celui de l'efficacité. Plus d'efficacité et plus de rapidité pour les décisions de justice, mais aussi pour les délais administratifs. Par principe, les ordonnances doivent être prises et publiés deux fois plus vite.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

dix-huit

Comme cela a été fait lors de la re-codification du code du travail, il est proposé de réduire le temps dont dispose le Gouvernement, afin qu'une éventuelle prorogation du délai nécessite l'accord du Parlement.

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ».

Améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est une bonne démarche. Il est curieux qu’en 2023, la loi n’ait pas encore permis qu’une copie certifiée conforme du procès - verbal ne soit  remise, en fin d’audition à l’auditionné. Seule l’autorité enquêtrice conserve les déclarations et  la signature de l’auditionné ou enquêté, c’est à dire du procès-verbal. A l’heure des appareils photos numériques, photocopieuses, scanner, pc, la chose est aisée et rien ne s’y oppose techniquement, contrairement au passé. Cela aurait le double avantage d’éteindre toute forme de suspicion et de questionnements : Qu’ai-je signé au juste qui m’engage et dont je n’ai pas la copie ? Notre état de droit ne peut plus laisser à une seule partie (celle de l’enquêteur) cet avantage qui n’est ni juste ni équitable. Notre société s’honorerait à y mettre fin. Les arrestations, auditions sont sources de grands stress. Il convient de les pacifier dans la recherche de la vérité et de l’égalité des chances.

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »

Comme le précédent amendement, il s'agit ici de confirmer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense. Notre mémoire est souvent déficiente et sélective, surtout en situation de stress. La copie deviendra une base qui facilitera le travail de l'avocat et aplanira désormais les suspicions et remises en cause dans la recherche de la vérité.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Aux première, sixième, huitième, neuvième et dixième phrases du premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « mention », sont insérés les mots : « interdisant l’accès dans le cadre d’une enquête administrative » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« S’agissant des décisions rendues par une cour d’appel, le procureur général territorialement compétent dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. »

L’article 3 du projet de loi, qui figure dans la section consacrée aux dispositions relatives à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines, prévoit des mesures susceptibles d’entrainer des inscriptions au fichier des traitements d’antécédents judiciaires. 

Afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, il est impératif que ce traitement soit mis à jour et rectifié avec le plus de diligence possible. 

Le présent amendement vise à améliorer la gestion de ce traitement. 

En premier lieu, il prévoit que les procureurs généraux peuvent modifier, d’office, le fichier s’agissant des décisions prises par les cours d’appels, afin de privilégier l’échelon le plus proche de la décision et d’éviter un recours plus long devant le procureur de la République.

En second lieu, l’amendement clarifie la notion de « mention » figurant à l’article 230-8 du code de procédure pénale. 

En effet, la notion de « mention » est peu lisible et source de confusion voire d’incompréhension quant à ses effets, puisque le texte peut viser à la fois les mentions du casier judiciaire et les mentions de restriction d’accès à certaines données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire. 

L’inscription de la décision de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite intervenue emporte interdiction de l’accès aux données afférentes du traitement des antécédents judiciaires dans le cadre d’une enquête administrative, mais maintient la possibilité de les consulter à l’occasion d’une enquête judiciaire. 

Ce mécanisme présente l’avantage de constituer, pour l’autorité judiciaire, une solution intermédiaire entre l’effacement pur et simple des données du fichier et leur pleine visibilité sans distinction du cadre judiciaire ou administratif de consultation lorsqu’une suite judiciaire favorable a bénéficié à la personne signalisée. 

Le présent amendement vise à clarifier cette situation afin de préciser que cette mention inscrite dans le traitement porte sur l’accessibilité des données et n’est pas une mention de même nature que celle figurant sur le casier judiciaire.

Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-… ainsi rédigé :

« Art. 57-… – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez laquelle il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque celle-ci a déjà débuté.

« S’il existe contre la personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au cours de ces opérations, elle est préalablement informée de son droit d’être assistée par un avocat au cours de cette audition conformément au 4° de l’article 61-1 ou conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

« L’avocat présent au cours de la perquisition peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; l’avocat peut également adresser ces observations au procureur de la République. Si l’avocat demande qu’il soit procédé à la saisie d’objets ou documents qu’il juge utiles à la défense de son client, l’officier de police judiciaire ou le magistrat ne peut refuser de procéder à la saisie demandée que s’il apparaît que celle-ci n’est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. Dans ce cas, il en est fait mention dans le procès-verbal prévu par l’article 57.

« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, si la personne a été placée en garde à vue, son audition ne peut débuter avant le délai prévu par l’article 63-4-2.

« Hors le cas prévu par le deuxième alinéa du présent article, il peut être refusé l’accès de l’avocat sur les lieux de la perquisition pour des motifs liés à la sécurité de celui-ci, de la personne chez laquelle il est perquisitionné ou des personnes participant aux opérations. Il en est alors fait état dans le procès-verbal prévu par l’article 57. S’agissant des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 56-1, il est renvoyé aux dispositions de l’article 56-1-1. »

Poursuivant la réflexion commencée lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutions judiciaires en 2021, notamment à l’Assemblée nationale où cette disposition avait été adoptée, le présent amendement renforce les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de de la personne peut y assister.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (6h-21h). 

Autoriser les perquisitions de nuit et en permettre l’extension à l’ensemble des crimes de droit commun entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation voire une banalisation d’une mesure de procédure pénale dite d’exception. 

Si le juge d’instruction autorise, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d’un avocat devra être obligatoire.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance. 

Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déjà de nombreux moyens d’interventions, y compris à l’intérieur du domicile pour interpeller les personnes. 

L’extension progressive de la perquisition de nuit porte le risque de sa généralisation. Il convient pourtant de rappeler que cette mesure porte atteinte de fait au principe d’inviolabilité du domicile et son autorisation de nuit devrait se limiter aux affaires criminelles graves et/ou complexes, comme cela est actuellement le cas. 

Selon le Conseil National des Barreaux, le critère de nécessité n’est pas satisfait en l’état, du fait des conditions non cumulatives prévues par le texte. Toutes les perquisitions de nuit pourront être justifiées.

Face à l’absence de garanties suffisantes, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension de la perquisition de nuit pour les crimes de droit commun, en enquête de flagrance. 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

intégrité physique,

par les mots :

intégrité physique et

Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement déposé par notre groupe, visant à préciser le fait que le recours à la perquisition de nuit ne peut avoir pour seul préalable la recherche de preuves et indices des infractions relatives aux crimes de droit commun, ne serait pas adopté.

La rédaction de l’article 59-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de procédure pénal permet de sous-entendre que la recherche active d’indices et de preuves pourrait, à elle seule, constituer une condition autorisant la perquisition de nuit. Or, chercher à faire disparaitre immédiatement des preuves et indices ne constitue pas en soit-même une atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes.

Cet amendement propose ainsi de considérer ces conditions, ouvrant la possibilité d’une perquisition de nuit, comme cumulatives et non alternatives.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions mentionnées au premier alinéa.

Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le droit au respect de la vie privée et en particulier de l’inviolabilité du domicile, les perquisitions de nuit ne sont possibles que pour des infractions limitativement énumérées d’une particulière gravité.

En conséquence, les propositions d’extension du champ des perquisitions de nuit qui est déjà considérablement étendu, doivent être précisément encadrées.

L’article 3 du projet de loi envisage d’insérer après l’article 59 du code de procédure pénale un article 59-1 prévoyant que lorsque l’enquête de flagrance porte sur un crime prévu par le livre II du code pénal, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 dans trois hypothèses :

- si la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à un risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ;

- s’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ;

- si elle est nécessaire pour permettre l’interpellation de son auteur.

La recherche de preuves et indices, sauf lorsqu’elle est concomitante à la commission de l’infraction, pour recueillir notamment des éléments de police scientifique que l’auteur pourrait chercher à faire disparaitre immédiatement, ne constitue pas en elle-même une atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes.

Or, la rédaction de l’article 59-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de procédure pénal permet de sous-entendre que la recherche active d’indices et de preuves pourrait, à elle seule, constituer une condition autorisant la perquisition de nuit.

Afin qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive au principe d’inviolabilité du domicile et pour permettre à cette mesure d’être regardée comme proportionnée au but poursuivi, le présent amendement propose de clarifier les hypothèses conditionnant le recours à la perquisition de nuit en précisant que les opérations menées dans ce cadre ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions relatives aux crimes de droit commun.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au neuvième alinéa de l’article 61-1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ;

Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre.

Le groupe CRCE constate que dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils peuvent être assistés d’un avocat. Par ailleurs, la notification des droits dans les locaux des enquêteurs est très peu comprise. Ainsi, la convocation écrite doit être rendue obligatoire au besoin « sauf urgence justifiée » et doit contenir l’exposé des droits.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le recours à la téléconsultation médicale lors des gardes à vue. En effet, Toute personne placée en garde à vue a le droit de bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). L'examen médical est donc impératif et nécessaire, permettre la téléconsultation médicale en remplacement d'un véritable examen médical physique empêche le contrôle réel et le constat de l'état de santé de la personne gardée à vue. Notamment en cas de violences policières, difficile d'établir un diagnostic derrière un écran. 

Pour rappel, l'examen médical n'est pas un acte de soin par un professionnel de santé, il sert à établir si la garde à vue est compatible avec l'état de santé de la personne interpellée.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Les dispositions figurant à l'alinéa 6 portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans le contexte d’une garde à vue porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges.

Par ailleurs, l’examen médical en garde à vue impose une auscultation par le médecin, afin de constater d’éventuelles violences. Cette auscultation ne peut pas être réalisée par le biais de caméras interposées. 

Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité de Santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde-à-vue, dont la mission est notamment de vérifier la présence de lésions éventuelles.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer le recours à l’examen médical par vidéotransmission, en cas de prolongation de la garde à vue.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.

Le groupe CRCE considère que la consultation médicale « en présentiel » doit demeurer dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde-à-vue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas

Le sixième alinéa de l’article 3 du projet de loi résultant des travaux de la commission des lois du Sénat prévoit la possibilité de recourir à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue uniquement pour les personnes ayant préalablement fait l’objet d’un examen physique lors de la garde à vue. 

Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que le fait d’ouvrir la possibilité de la téléconsultation ne se heurtait pas, par lui-même, à un obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.

Le Conseil d’État a toutefois ajouté que « cette innovation ne [devait] pas conduire à remettre en cause le droit de la personne gardée à vue d’être mise, sur sa demande, en présence d’un médecin en vue d’un examen physique permettant de réaliser toutes les constatations utiles » .

Le projet de loi présente des garanties entourant cette consultation, puisque dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, le recours à la télécommunication n’est possible qu’en cas d’accord exprès de celui qui a sollicité l’examen. Par ailleurs, cette téléconsultation n’est pas possible pour les mineurs, ni pour les majeurs protégés.

L’objectif de ces dispositions est de surmonter les difficultés liées au manque de médecins et à leur éloignement géographique dans certaines zones du territoire.

Il s’agit de permettre que la personne gardée à vue puisse voir un médecin dans des délais raisonnables.

Conditionner la téléconsultation à un premier examen physique reviendrait à supprimer tout l’intérêt de ce nouveau dispositif, les cas dans lesquels un second examen lors de la prolongation de garde-à-vue est demandé étant peu nombreux.

Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre initial du texte, en ouvrant la possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’un premier examen physique.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots : 

peut être réalisé

insérer les mots :

, avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,

Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que l’examen médical soit un examen physique. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ;

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense  et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue.

Actuellement, la présence de l’avocat en garde-à-vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée-à-vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.

Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en garde-à-vue.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ;

Dans la loi en vigueur, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue. Le présent amendement vise à modifier cette possibilité en la rendant systématique et obligatoire. En effet, la présence de l'avocat dès la première audition serait indispensable et permettra le renforcement des droits de la défense. Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut faire face à des intimidations. Ainsi, il serait nécessaire qu'elle soit accompagnée dans toutes les étapes de la garde à vue. La présence de l'avocat permet le juste équilibre entre le principe du contradictoire, l'intérêt de l'enquête et la protection des libertés individuelles. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article 63-4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés ;

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en permettant à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition.

L’avocat, acteur essentiel de la procédure, doit pouvoir participer plus activement à la procédure et à la défense de son client. C’est pourquoi il doit lui être reconnu de poser des questions non pas à l’issue de l’audition de son client placé en garde-à-vue mais au cours de l’audition.

Cela permettrait également d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.

Après l’alinéa 6

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 75-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance » sont remplacés par les mots : « d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance, lorsque cette personne en fait la demande » ;

b) Au troisième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant formulé la demande prévue au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » ;

c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, à l’issue du délai de trois ans, le procureur de la République peut toutefois, selon les modalités prévues par le V de l’article 77-2, décider de la continuation de l’enquête pendant une durée d’un an, renouvelable une fois par décision écrite motivée versée au dossier de la procédure. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La demande prévue au premier alinéa peut être faite par la personne ou son avocat à l’issue de son audition ou de la perquisition auprès de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé à l’acte ou, auprès des mêmes personnes, pendant un délai d’un an à compter de celui-ci ; le procureur de la République en charge de l’enquête en est alors immédiatement informé. » ;

…° Le V de l’article 77-2 est ainsi rédigé :

« V. – Lorsque l’enquête fait l’objet d’une prolongation en application du quatrième alinéa de l’article 75-3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l’égard des personnes ayant fait l’objet depuis plus de deux ans de l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteurs ou complices, une infraction sans que le procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu’à celui du plaignant ; le délai de deux ans est porté à trois ans si l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans ce cas, l’intégralité de la procédure doit alors être communiquée aux intéressés et l’avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant toute audition réalisée conformément à l’article 61-1. » ;

L’article 3 du projet de loi améliore sur plusieurs points importants le déroulement des enquêtes afin de renforcer leur efficacité, notamment en modifiant le code de procédure pénale. Cet objectif de renforcement de l’efficacité des enquêtes justifie de compléter l’article 3 par des précisions devant être apportées aux articles 75-3 et 77-2 du code de procédure pénale résultant de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

En effet, ces deux articles, s’ils améliorent grandement les droits de suspects en mettant une durée maximale aux enquêtes qui étaient par le passé sans limite de temps, soulèvent cependant certaines difficultés pratiques pouvant résulter de leur mise en œuvre.

Dans la perspective des moyens supplémentaires massifs prévus pour les cinq prochaines années pour les ministères de l’intérieur et de la justice, il apparaît, à ce stade, difficile de traiter dans les délais légaux les procédures concernées.

En particulier, les délais butoirs de deux ans et de trois ans de l’article 75-3, parce qu’ils s’appliquent de façon systématique à toutes les enquêtes, y compris celles qui sont menées contre X, ou celles dans lesquelles plusieurs personnes sont suspectées avant d’être mises hors de cause et avant que ne soient identifiés le ou les véritables auteurs de l’infraction, aboutissent à instituer des «effets couperets », constituant de fait des formes de prescriptions abrégées de l’action publique au sein de la procédure pénale.

Il est en effet primordial de sauvegarder les nombreuses procédures qui nécessitent des investigations poussées sur plusieurs ressorts et passent ainsi de parquet à parquet, notamment s’agissant des enquêtes préliminaires en matière d’agression sexuelle sur mineurs.

Tout en conservant la règle de la limitation de la durée de l’enquête à deux ou trois ans, le présent amendement modifie en conséquence le premier alinéa de l’article 75-3 pour prévoir, que le procureur de la République pourra, à titre exceptionnel décider de la continuation de l’enquête pendant une nouvelle durée de deux ans, à condition que celle-ci se déroule selon des modalités contradictoires renforcées prévues par l’article 77-2, c’est-à-dire une ouverture complète au contradictoire avec mise à disposition de la procédure et la possibilité de faire des observations ou des demandes d’actes.

Une telle souplesse est à la fois opportune et cohérente : si les investigations doivent se prolonger encore quelque mois, il est inutile d’obliger le procureur à ouvrir une information, dès lors que des garanties similaires pourront être appliquées lors de l’enquête.

Ce nouveau régime nécessitait donc, pour assurer pleinement le contradictoire, de modifier par cohérence le V de l’article 77-2, pour prévoir les modalités du contradictoire renforcé lorsque le procureur de la République décide ainsi d’une prolongation exceptionnelle de l’enquête pendant deux ans. Il prévoit ainsi que dans ce cas, l’intégralité de la procédure devra être communiquée aux intéressés et l’avocat de la personne devra être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant toute audition libre, c’est-à-dire exactement dans les mêmes délais que ceux prévus lors d’un interrogatoire par le juge d’instruction.

Ces modifications permettent ainsi d’assurer une conciliation équilibrée et cohérente entre les avancées instituées par la loi du 22 décembre 2021 et l’efficacité des procédures.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé : 

« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » ;

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.

Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, dans la plupart des pays européens, parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits.

Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête (expurgé des éléments devant restés secrets dans l’attente de la fin d’investigations en cours et ne pouvant être connus que des enquêteurs) afin que le suspect puisse avoir la meilleure connaissance possible à ce stade de l’enquête des charges et indices qui pèsent sur lui.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé : 

« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » ;

Le groupe CRCE souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.

Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 

…° L’article 77-2 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « observations » sont insérés les mots : « ou demandes d’actes » ;

b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » :

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » ;

Le groupe CRCE souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Après le mot : « plainte », la fin du onzième alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République. » ;

Le groupe CRCE souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au plaignant et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ;

Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.

En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.

En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.

Dans le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, la motivation de la mise en examen ne devrait pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais être systématique, tel est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ;

Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. Dans le respect des droits de la défense, le groupe CRCE considère que la motivation de la mise en examen devrait être systématique.

Alinéa 10

1° Première phrase

a) Remplacer la première occurrence du mot :

six

par le mot :

dix

b) Supprimer les mots :

, à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.

3° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, par la suite,

Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à porter le délai prévu pour contester devant le juge d’instruction sa propre décision à dix jours (au lieu de six dans le texte).

En effet, le délai de six jours proposés par le texte n’est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours par exemple. Par ailleurs, l’amendement propose deux modifications rédactionnelles afin d’améliorer l’intelligibilité du dispositif.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

six

par le mot :

dix

L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens. 

Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n’a pas été transmise en amont à l’avocat. 

Il s’agit donc de proposer que ce délai soit allongé et harmonisé avec le délai de 10 jours prévu à la suite de la notification d’une expertise ou d’un interrogatoire portant sur les déclarations des tiers. 

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ;

Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une demande de “démise” en examen.

La principe du contradictoire doit être intégrée au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense avant la décision du juge d’instruction. 

Il est donc nécessaire d’introduire que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article 82-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » ;

Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande. Actuellement, lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, il n’est pas tenu d’informer les autres parties qui n’ont aucun droit à demander à être présentes.

Afin d’améliorer le contradictoire, les autres parties devraient être systématiquement notifiées de la décision favorable du juge d’instruction. Les autres parties pourront alors demander à être présentes ou à être également entendues.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ;

Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile.

Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci a, soit rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois.

Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant. Il conviendrait de supprimer cette condition de recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de 2007.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. 

Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci a,soit rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois.

Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant.

Il conviendrait de supprimer cette condition de recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de 2007. 

Cet amendement est issu d’une recommandation du CNB

Après l’alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié :

a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « passe outre » sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de quinze jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois à compter des réquisitions, le procureur de la République peut, dans les dix jours suivants, saisir la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut de saisine de la chambre de l’instruction, le juge d’instruction reprend son information. »

Le groupe CRCE souhaite notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile et prévoir un délai dans lequel l’ordonnance du juge d’instruction doit être rendue.

Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-1-... ainsi rédigé :

« Art. 97-1-.... – Si les nécessités de l’information ouverte pour l’un des crimes prévus par le livre II du code pénal l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation de son auteur.

« Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge d’instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge d’instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Le nouvel article 59-1 créé par l’article 3 du projet de loi prévoit que, lorsque l’enquête de flagrance porte sur un crime prévu par le livre II du code pénal, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 dans trois hypothèses :

1° si la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à un risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ;

2° s’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ;

3° si elle est nécessaire pour permettre l’interpellation de son auteur.

Par cohérence, il apparaît nécessaire de prévoir que le juge d’instruction peut également, lorsqu’une information est ouverte pour ces mêmes crimes et dans ces mêmes hypothèses, autoriser que les perquisitions soient opérées en dehors des heures légales, c’est-à-dire après 21 heures et avant 6 heures.

Amdt n° 215, alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

risque 

insérer le mot :

imminent

Ce sous-amendement tend à reprendre l'amendement adopté en commission pour prévoir que l’autorisation d'une perquisition de nuit sur le fondement du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie n'est possible qu'en cas de danger imminent. 

L'amendement 215 propose de prévoir la possibilité pour les juges d'instruction d'autoriser des perquisition de nuit dans les mêmes conditions que les procureurs. Il est donc nécessaire que la rédaction soit identique.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56-1 du présent code. » ;

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat.

En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or, son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 100.

Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d’un avocat de la même façon qu’il peut déjà s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet dans le cadre de perquisitions au cabinet d’un avocat.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56-1 du présent code. » ;

Le groupe CRCE propose de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or, son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 100.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.

En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense. Les auteurs de cet amendement proposent donc, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.

En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.

Par conséquent, il est proposé, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;

Le groupe CRCE souhaite interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 114 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après les mots : « personne mise en examen » sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Après la », sont insérés les mots : « réception de la convocation à la » ;

Le groupe CRCE souhaite rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ;

Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information des avocats sur la désignation d’un autre avocat.

L’article 115 dispose que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui à qui seront adressées les convocations et notifications. A défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.

Néanmoins, il peut y avoir un retard dans l’information de l’avocat initialement désigné, en cas de changement d’avocat ou d’avocat venant aux côtés du confrère précédemment désigné. Pour éviter tout malentendu, au cas de changement d’avocat ou d’arrivée d’un nouvel avocat, le greffe doit informer immédiatement l’avocat précédemment désigné.

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 115 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat désigné par la personne mise en examen détenue, ou l’avocat commis d’office à sa demande en application de l’article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance d’un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats. » ;

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des droits de la défense des personnes mise en examen, lorsqu’elles sont placées en détention provisoire, en lien avec les différentes améliorations proposées par le présent projet de loi relatives aux droits des parties lors de l’information judiciaire.

Cet amendement permet à tous les avocats, nommément désignés et collaborant directement avec l’avocat choisi par le mis en examen, de disposer d’un permis de communiquer avec la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue.

Les délais très courts applicables dans le cadre de l’instruction, notamment lorsqu’une personne mise en examen sollicite un débat différé pour qu’il soit statué sur sa détention provisoire, ne permettent en effet pas toujours que l’avocat désigné puisse lui-même se déplacer sur le lieu de détention.

Ces dispositions consacrent la possibilité pour un avocat de se faire substituer par un confrère et assurent ainsi l’effectivité du droit pour le détenu préparer sa défense.

L’inscription dans la loi de ces dispositions, déjà existantes au niveau réglementaire, permet de renforcer l’effectivité de la délivrance par le juge d’instruction du permis de communiquer aux avocats du mis en examen.

Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 141-1 est ainsi rédigé :

« Art. 141-1. – Les pouvoirs conférés au juge d’instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1.

« Lorsque le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction.

« En cas d’appel de la décision de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle-ci est composée de son seul président. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office ou à la demande de personne poursuivie ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » ;

Afin d’alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel des demandes de mainlevée et de modification de ces mesures, l’article 397-3 du code de procédure pénale est complété par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Toutefois, une mesure de coordination apparaît nécessaire à l’article 141-2 du code de procédure pénale, afin de prévoir que le juge des libertés et de la détention soit aussi compétent pour les demandes de modification du contrôle judiciaire après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Une coordination est également prévue en cas d’appel de ces ordonnances pour prévoir la compétence du président de la chambre de l’instruction.

I. Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article 141-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;

II. Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article 142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;

L’article 3 du projet de loi vise à renforcer le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique afin d’éviter le recours à la détention provisoire dans les cas où celle-ci pourrait être évitée.

Si le juge des libertés et de la détention peut, lorsqu’il est saisi d’une demande initiale de placement en détention provisoire, choisir de placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence électronique, cette possibilité n’est pas offerte lorsqu’il est saisi d’une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Or, si la personne ne respecte pas ses obligations, ou si celles-ci paraissent insuffisantes, une aggravation du contrôle judiciaire ou un placement sous assignation à résidence électronique, ou l’aggravation des conditions de l’assignation à résidence peuvent être de nature à remplir les objectifs fixés par l’article 144 du code de procédure pénale, et ainsi éviter un placement en détention provisoire.

Cet amendement vise donc à rendre au juge des libertés et de la détention la plénitude de son office, y compris lorsqu’il est saisi d’une demande de révocation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa de l’article 142-5, les mots : « l’article 138 » sont remplacés par les mots : « les articles 138 et 138-3 ».

L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

Le présent amendement apporte une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l'ARSE le port d'un bracelet anti-rapprochement.

La possibilité d’astreindre au port d'un bracelet se déduit à l'heure actuelle des renvois internes aux code.

Il apparaît toutefois plus clair de l’inscrire expressément à l’article 142-5 du code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous surveillance électronique

Il s’agit en effet d’une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjugales, qui permet d’assurer la pleine effectivité de l’interdiction de contact prononcée par le juge judiciaire. Aucune ambiguïté ne doit donc demeurer dans les textes, pour que l’ensemble des juridictions puissent prononcer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Alinéas 12 à 19 et 29

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'incarcérer provisoirement une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence sous bracelet électronique, le temps que la vérification de la faisabilité technique du placement sous bracelet électronique soit effectuée.

L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que « le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». 

Le projet de loi propose, dans le cas où la vérification de la faisabilité technique de cette mesure n'aurait pas encore été effectuée, ou qu'elle serait toujours en cours, de permettre l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le temps que l'assignation à résidence puisse être mise en oeuvre, ou pour une période de quinze jours au maximum.

Cet amendement propose de supprimer cette possibilité. En effet, l'accroissement des possibilités de placement en détention des personnes mises en examen, c'est-à-dire de personnes qui restent présumées innocentes, doit rester exceptionnel. De plus, ce n'est pas à la personne mise en examen de payer, par une incarcération provisoire, pour le temps que met l'administration judiciaire à vérifier la faisabilité technique d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

cinq

Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. 

Le délai de 15 jours équivaut à 10 jours de plus que le delai prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénal relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. 

Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d’incarcération du mis en cause à cinq jours. 

Cet amendement est issu des travaux du CNB

Alinéa 14

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

cinq

Cet amendement vise à abaisser le délai d’incarcération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à 5 jours.  Le groupe CRCE considère que le délai d’incarcération de 15 jours prévu par le présent texte est excessif et contradictoire avec l’objectif de la mesure.

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

jours

insérer les mots :

renouvelable une fois

En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique. 

Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.

Alinéa 16, troisième phrase

Après les mots :

pour qu’il soit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une création d’une ARSE sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire. 

Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la mesure proposée soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’inverse des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le dispositif.

Cet amendement est issu des travaux du CNB.

Alinéa 16, troisième phrase

Après les mots :

pour qu’il soit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de la création d’une ARSE sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité un contrôle judiciaire soit prononcé au lieu de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire.

Alinéa 16, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

Le projet de loi prévoit en matière correctionnelle, lorsque la peine est égale ou supérieure à trois ans, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel du mis en examen sous assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) avec incarcération provisoire jusqu’à la mise en œuvre de l’ARSE qui doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours.

En visant à encourager le recours à l’ARSE comme alternative aux placements en détention provisoire longs, cette mesure mérite de recevoir un accueil favorable dans le contexte du phénomène de surpopulation carcérale que nous connaissons et contre lequel il convient de lutter.

Toutefois, elle appelle les observations suivantes.

S’agissant du second débat contradictoire organisé en cas de constat par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) que l’ARSE n’est pas faisable ou en cas de carence du SPIP, il est prévu la possibilité de recourir à un dispositif de télécommunication conformément à l’article 701-71 du code de procédure pénale alors que ce dernier réserve son application à des personnes détenues ou pour un débat sur la prolongation de la détention provisoire.

Or dans le cas présent, la mesure ne vise pas une prolongation de la détention provisoire qui n’est prononcée qu’à titre d’incarcération immédiate. De ce fait, il n’est pas envisageable que ce débat contradictoire qui, en réalité, est le débat de placement ou détention provisoire au terme duquel le JLD devra motiver sa décision de placement provisoire, soit tenu par un moyen de télécommunication. Il convient en effet d’assurer un réel accès au juge et une véritable oralité des débats devant la juridiction pénale.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de la possibilité du recours au dispositif de visioconférence pour l’organisation du second débat contradictoire prévue dans le cadre de la création de la nouvelle procédure d’ARSE sous condition suspensive de faisabilité.

S’agissant de sa mise en œuvre, ce nouveau dispositif risque d’avoir un impact significatif sur les services judiciaires.

Ainsi, il doit être souligné que ses modalités d’application vont générer une surcharge de travail des juges d’instruction, des chambres d’instruction et des greffes. En outre, il conviendra de donner les moyens nécessaires aux SPIP car il est à prévoir que ces derniers seront fortement sollicités pour investir les enquêtes de faisabilité, organiser la pose du bracelet, procéder au bon paramétrage de ce dispositif au domicile et veiller au suivi de la mesure.

Ces considérations invitent à rester vigilant sur l’articulation efficiente entre les différents acteurs pour que les modifications procédurales proposées aboutissent au but recherché.

Alinéa 16, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en œuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE)

 La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective. 

Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines et discriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes.

Cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable : la personne est physiquement mise à distance du juge, ne peut réussir à s’exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son procès. La généralisation de ce dispositif représente une justice bâclée, rendue dans des conditions déshumanisantes. 

Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la tenue des vidéo-audiences

Après l’alinéa 19

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 148-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Toute juridiction appelée à statuer en application de l’article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’au jour de la réception de la demande il n’a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l’expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté. »

Afin d’alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel des demandes de mainlevée et de modification de ces mesures, l’article 397-3 du code de procédure pénale est complété par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Un amendement propose de donner également compétence au juge des libertés et de la détention pour les modifications de contrôle judiciaire après ordonnance de règlement.

Toutefois, une mesure de coordination apparaît nécessaire à l’article 148-2 qui organisait non seulement les audiences du tribunal correctionnel, après renvoi du juge d’instruction, en cas de demande de mise en liberté mais aussi en cas de demande de modification du contrôle judiciaire. Ce dernier cas n’est plus nécessaire.

Alinéas 20 à 27, 29 à 31

Supprimer ces alinéas.

L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises.

Or, ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours.

De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d’instruction.

I. – Alinéas 20, 21, 25 à 27, 30 à 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

et le témoin assisté

Cet amendement propose de supprimer l'extension des droits du témoin assisté.

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin, et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen.

Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté confère un certain nombre de droits au cours de la procédure judiciaire. Ces droits semblent aujourd'hui suffisants pour garantir le droit à la défense des témoins assistés, sans qu'il soit besoin de les étendre davantage.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article 161-1, après les mots : « aux parties », sont insérées les mots : « et aux témoins assistés » ;

Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les  Etats-Généraux de la Justice et reprise dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.

I. – Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 60 à 67

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à permettre l’activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire.

Le groupe CRCE considère que ces nouvelles techniques d’enquête qui diffèrent sensiblement des sonorisations de lieux et des écoutes téléphoniques, par leur ampleur notamment en raison de la place centrale des appareils connectés dans la vie quotidienne. Au regard de la quantité et de la qualité des données qui seront écoutées en temps réel par les officiers de police judiciaire, ces dispositions semblent disproportionnées. Elles le sont d’autant plus que ces techniques pourront être utilisées dès le stade de l’enquête. Il en va de même pour les données liées à la géolocalisation qui peuvent révéler des éléments importants sur la vie privée des individus.

I. – Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 62 à 67

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de suppression vise à retirer l’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation des sons et images.

L’activation à distance des appareils connectés porterait une atteinte disproportionnée au respect à la vie privée comparée à son potentiel limité de contribuer à la poursuite de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction.

Premièrement, il convient de rappeler la gravité de l’atteinte au respect de la vie privée de l’opération que le projet de loi vise à autoriser dans le contexte d’une enquête ou d’une inspection. En effet, cette opération permettrait d’utiliser tout type d’appareil connecté, tels un téléphone portable, un ordinateur, un réfrigérateur intelligent ou encore un babyphone pour suivre les déplacements d’une personne, de transmettre et de retranscrire les sons ou de capter les images captées par les caméras de ces appareils. L’appareil ainsi activé capterait et transmettrait non seulement tous les moments de la vie de la personne visée sans distinction aucune, mais permettrait également d’accéder aux paroles et images de tiers non visées par l’enquête, mais qui se trouvent par hasard à proximité de l’appareil. À cet égard, le Conseil d’État estime dans son avis sur le projet de loi que la captation des sons et des images « porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée des lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ».

Deuxièmement, cette technique spéciale d’enquête est par nature insuffisamment sélective et ne permet pas d’exclure la captation d’informations particulièrement protégées. Alors que la loi interdit toute interception des communications électroniques des parlementaires, avocates et avocats ainsi que des magistrates et magistrats, cette mesure permettrait un contournement, même involontaire, de cette interdiction. À titre d’exemple, le téléphone portable d’un client d’une avocate peut être soumis à l’activation à distance.

Les garanties proposées par le Gouvernement dans le projet de loi sont insuffisantes, parce qu’elles s’appliquent seulement ex post ; il est mis fin à la retranscription d’un appareil seulement une fois qu’il s’avère que cet appareil se trouve dans des lieux concernés par des dispositions de protection renforcée de la vie privée.

Enfin, force est de constater que de nombreuses techniques d’enquête existent pour la recherche des auteurs des infractions. Des techniques comme la pose de boîtiers de géolocalisation sur un véhicule ou l’installation d’un microphone dissimulé continuent d’être autorisées par la loi. Ces techniques répandues ne souffrent pas d’une perte d’efficacité qui nécessiterait l’autorisation d’une nouvelle technique d’enquête.

Puisqu’il est plus qu’incertain que les atteintes au droit au respect de la vie privée satisfont au critère de « nécessité dans une société démocratique » posé par la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de privilégier le recours aux options existantes, plutôt qu’à autoriser de nouvelles techniques.

Cette précaution s’avère d’autant plus importante que l’invention de nouveaux appareils connectés est actuellement exponentielle. Au lieu de légiférer sans visibilité sur le moyen terme dans un contexte en pleine mutation, il serait plus prudent d’attendre une stabilisation de la situation et, le cas échéant, de compléter ensuite les techniques spéciales d’enquête.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de l’activation à distance des appareils connectés.

Amendement n° 229, alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La sonorisation et la captation d’images, tout comme la géolocalisation, constituent des techniques d’enquête prévues par le code de procédure pénale. En raison de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, au secret professionnel et aux droits de la défense, leur mise en œuvre est strictement encadrée.

La portée de ces techniques d’enquête et les garanties afférentes doivent être questionnées à nouveau en raison des évolutions technologiques qui permettent dorénavant la sonorisation, la captation d’images et la géolocalisation au moyen d’appareil électronique – essentiellement le téléphone portable – à distance.

Si nous comprenons la nécessité d’adapter les techniques spéciales d’enquête, nous jugeons disproportionnée la possibilité d’activer à distance un appareil connecté, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire, notamment à des fins de captation sonore ou d’images.

L’objectif du présent sous-amendement de repli à l’amendement n° 229 du Groupe Écologiste est donc la suppression de la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de captation sonore et/ou d’images, et le maintien de la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de géolocalisation.

Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire.

La mesure prévue par l’article 3 est particulièrement problématique car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Le périmètre comprend en réalité l’ensemble de « tous les appareils électroniques » soit tous les objets dotés d’un micro ou d’une caméra ou de capteurs de localisation (télévisions connectées, radio de voiture, assistants vocaux, montres connectées etc). Pourtant les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d’enquête très larges. L’ajout d’une telle mesure semble disproportionné. 

L’article fait mention de l’utilisation d’une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en somme les infractions graves comme le terrorisme. Quid des actions militantes qualifiées il y a peu par le Ministre de l’intérieur comme « des écoterroristes » ? 

D’autant plus que l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception à savoir que pour les avocats, magistrats, députés et sénateurs, l’activation à distance est strictement interdite. Cependant, les journalistes ne figure pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’il est le détenteur du secret des sources qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et d’un État de droit. 

En somme, la création d’une telle mesure intrusive pousse aux dérives sécuritaires futures et peuvent dépasser le cadre strict de l’enquête et de l’instruction.

I. – Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent

par les mots :

contre les personnes puni d’au moins vingt ans d’emprisonnement l’exigent, les actes de terrorisme ou si cette opération est exigée par les nécessités d’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4,

II. – Alinéa 63, première phrase

Remplacer les mots :

de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706-96

par les mots :

d’une enquête ou d’une instruction relative à des actes de terrorisme

Cet amendement de repli a pour objet de redéfinir les circonstances dans lesquelles une activation à distance d’un appareil connecté à des fins de géolocalisation ou de captation des sons et d’images serait possible.

D’une part, il convient d’exclure certains délits et crimes du champ d’application de l’opération, car l’atteinte grave au droit au respect de la vie privée y est injustifiée. Concernant l’activation à distance à des fins de géolocalisation, l’amendement vise à permettre cette opération uniquement pour les nécessités de l’enquête ou de l’instruction des délits et crimes contre les personnes dont la peine encourue est d’au moins quinze ans. Quant à l’activation des microphones et caméras, cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre l’activation à distance uniquement si une enquête ou une instruction relative à des actes de terrorisme l’exige.

De l’autre part, toutefois, cet amendement vise à permettre le recours à la géolocalisation pour les enquêtes et instructions relatives à des actes de terrorisme et en recherche des causes de la mort ou de la disparition d’une personne.

En somme, cet amendement propose un rééquilibrage des circonstances justifiant le recours à cette technique spéciale d’enquête afin de mieux tenir compte de la gravité de l’atteinte au respect de la vie privée et l’objectif de rechercher les auteurs des crimes les plus graves.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur.

Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée.

Dès lors, il apparaît indispensable de limiter la possibilité d’y recourir aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, le quantum de cinq ans prévu par le projet de loi paraissant bien trop large.

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.

Le présent amendement propose de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance en lui appliquant le régime général de protection qui s’applique en cas de recours aux techniques spéciales d’enquête.

Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre de ce dispositif dans le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, elle ne peut concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat et d’un magistrat.

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, il est mis immédiatement fin à l’activation à distance de l’appareil. Le juge des libertés et de la détention est immédiatement informé.

L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation est non seulement une atteinte particulièrement grave au droit à la vie privée, mais risque également de porter atteinte à la protection particulière accordée par la loi aux parlementaires, magistrates et magistrats ainsi qu’aux avocates et avocats.

Alors que le projet de loi prévoit d’interdire l’activation à distance des appareils utilisés par ces personnes afin d’éviter leur géolocalisation, les dispositions prévues sont insuffisantes. En particulier, elles manquent de spécifier la procédure à suivre s’il s’avère qu’un appareil activé appartient à une des personnes qui bénéficient d’une protection particulière.

Pour en tenir compte, il convient de mettre immédiatement fin non seulement à la retranscription, mais également à l’activation à distance de l’appareil. De surcroît, cet amendement vise à spécifier que toute retranscription doit être effacée. Enfin, elle crée l’obligation d’informer le juge des libertés et de la détention afin de permettre le contrôle judiciaire.

La nécessité d’accorder une vigilance particulière à l’effacement des données récoltées par une activation par erreur d’un appareil utilisé par des personnes bénéficiant d’une protection particulière s’explique notamment par le respect de la séparation des pouvoirs. Pour les parlementaires, elle contribue au respect de l’immunité parlementaire. Quant aux magistrates et magistrats, l’interdiction de l’activation à distance vise à éviter toute atteinte au principe d’inamovibilité des juges.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 65.

En effet l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception prévu à l’article 100-7 du code de procédure pénale qui dispose : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. » 

Les journalistes ne figure pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’il est le détenteur du secret des sources qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et d’un État de droit. 

Autoriser l’activation à distance des appareils électroniques des journalistes c’est nuire gravement à la liberté de la presse et à la protection des sources.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5. » ;

La sonorisation et la captation d’images, tout comme la géolocalisation, constituent des techniques d’enquête prévues par le code de procédure pénale. En raison de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, au secret professionnel et aux droits de la défense, leur mise en œuvre est strictement encadrée.

La portée de ces techniques d’enquête et les garanties afférentes doivent être questionnées à nouveau en raison des évolutions technologiques qui permettent dorénavant la sonorisation, la captation d’images et la géolocalisation au moyen d’appareil électronique - essentiellement le téléphone portable -  à distance.

S’agissant des garanties assurées dans le droit en vigueur, tant la sonorisation et la captation d’images que la géolocalisation ne peuvent jamais être mises en œuvre dans le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, elle ne peut concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat et d’un magistrat.

Or cette règle impérative est mise à mal aujourd’hui en raison l’imprécision de l’article 3 tel qu’il figure dans la version actuelle du projet de loi déposé, trop générale et donc imparfaite.

D’une part, en visant, sans autre précision, tout propriétaire ou possesseur d’un téléphone portable, cette mesure ne prévoit pas l’exigence d’un critère de mise en cause préalable (indices antérieurs, existence de raisons plausibles autorisant l’activation à distance…).

D’autre part, en prévoyant expressément l’hypothèse d’une retranscription des données collectées dont il ressort à posteriori qu’elles ne devaient pas l’être, le projet de loi admet la possibilité d’activer à distance les appareils téléphoniques des personnes protégées et/ou présentes dans des lieux couverts par la garantie d’exclusion du recours à ces techniques d’enquête.

Par conséquent, afin de préserver le secret des sources, le secret professionnel, le secret du délibéré, le secret médical, il est nécessaire de clarifier sur ce point la rédaction de l’article 3 du projet de loi en mentionnant explicitement l’interdiction d’activer à distance un appareil électronique utilisé par les personnes dites protégés (mentionnées à l’article 100-7 du code de procédure pénale) ainsi que les appareils utilisés par elles si elles se trouvent dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5 du même code).

Alinéa 65

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7

par les mots :

les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

se trouvant

par le mot :

utilisé

b) Remplacer les mots :

celles-ci ne peuvent être retranscrites

par les mots :

la retranscription est immédiatement suspendue et toute trace est détruite

3° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le juge des libertés et de la détention est immédiatement informé.

L’activation à distance des appareils connectés à des fins de captation de sons et d’images constitue une atteinte particulièrement grave au droit à la vie privée qui appelle à un encadrement rigoureux du recours à cette opération.

Afin d’améliorer l’encadrement prévu par le projet de loi qui est largement insuffisant, cet amendement de repli poursuit le double objectif de mieux définir les interdictions et de préciser la procédure à suivre en cas de captation accidentelle de séquences dans un endroit soumis à une protection renforcée.

Premièrement, il est proposé d’élargir la protection à d’autres professions dont les activités professionnelles sont particulièrement sensibles. Tandis que le projet de loi prévoit d’interdire la captation des sons et d’images uniquement pour les parlementaires, les avocates et avocats et les magistrates et magistrats, cet amendement vise à interdire cette pratique également pour les journalistes, médecins, notaires et huissiers. Cet élargissement est préconisé par le Conseil d’État qui souligne la nécessité de renforcer les garanties.

Deuxièmement, cet amendement vise à interdire non pas l’activation à distance des appareils utilisés par les personnes dont l’activité professionnelle mérite une protection particulière, mais le recours à cette opération pour les personnes résidant ou travaillant aux endroits où résident ou travaillent les personnes concernées. Cette modification est également préconisée par le Conseil d’État, également dans l’objectif de réduire les atteintes à la vie privée.

Contrairement au dispositif initial proposé par le Gouvernement, cet encadrement permettrait d’exclure l’activation à distance des appareils appartenant aux personnes qui résident au même lieu que les personnes exerçant l’activité professionnelle protégée. À titre d’exemple, la formulation proposée par cet amendement interdisait l’activation à distance d’un appareil appartenant au conjoint d’un magistrat. L’élargissement de cet encadrement apparaît indispensable, car ces appareils pourraient capter les sons et les images au domicile des personnes pourtant visées par la protection renforcée au vu de la nature particulièrement sensible de leur activité professionnelle.

Enfin, cet amendement vise à mieux encadrer la procédure en cas de captation non intentionnée des sons et d’images dans des lieux concernés par la protection renforcée. En particulier, il s’agit d’inscrire dans la loi que la retranscription doit être détruite et que le juge des libertés et de la détention doit être informé dans les meilleurs délais.

La précision ainsi proposée s’avère nécessaire puisque le projet de loi ne précise pas explicitement le traitement à appliquer aux retranscriptions déjà effectuées avant qu’il devienne apparent que la retranscription doive être suspendue.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.

Alinéa 65, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnées à l’article 100-7

par les mots :

qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l’article 706-96-1

La question de l’équilibre entre le respect de la vie privée et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est complexe et le dispositif du Gouvernement demande sans doute à être complété.

Pour permettre à la discussion de progresser et éviter tout risque d’inconstitutionnalité le présent amendement limite la possibilité de captation par activation à distance des appareils électroniques.  

Cette disposition ne pourra être mise en œuvre à l’égard des personnes qui travaillent ou résident dans les lieux protégés par la loi.

Amendement n° 279, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette interdiction s’applique également aux organes de presse et aux journalistes tels que définis à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L activation à distance d appareils électroniques ne doit pas heurter le principe de liberté de la presse et doit donc être interdite

Alinéa 65, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement.

Il convient de limiter et de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisée l'activation à distance d'un appareil électronique pour les personnes citées à l'article 100-7.

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » ;

L’article 396 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier.

Le juge des libertés et de la détention peut alors :

- soit placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal, cette comparution devant être réalisée au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, le prévenu est remis d’office en liberté.

- soit, s’il estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, soumettre le prévenu, jusqu’à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Dans ce cas, la date et l’heure de l’audience sont fixés dans les délais prévus à l’article 394 du code de procédure pénale (comparution devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois). Toutefois, si les poursuites concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la personne reste convoquée à l'audience où comparaissent les autres prévenus détenus.

Dans le cas où le prévenu n’est finalement pas placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, l’audience ne peut donc avoir lieu que dans un délai de dix jours à deux mois.

Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n’est pas placé en détention provisoire, le présent amendement propose que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du juge des libertés et de la détention qui estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire. Par cohérence, la troisième phrase du quatrième alinéa prévoyant que si les poursuites concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la personne reste convoquée à l'audience où comparaissent les autres prévenus détenus, est également supprimée.