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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

N° 71

3 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

M. FOLLIOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.