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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 55 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.
Objet
Le présent amendement propose de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance en lui appliquant le régime général de protection qui s’applique en cas de recours aux techniques spéciales d’enquête.
Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre de ce dispositif dans le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, elle ne peut concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat et d’un magistrat.