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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 49 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit.
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025.»
Objet
Si les enquêtes de l’observatoire du Conseil national des barreaux indiquent aujourd’hui que les titulaires d’un master 2 sont largement majoritaires au sein des lauréats à l’examen d’entrée dans la profession d’avocat, le présent amendement entend prendre en compte uniquement dans le cadre de l’application de l’article 19 les situations acquises en matière d’étude de droit à la date de promulgation de la présente loi en se fondant en particulier sur son article 29 qui fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de l’article 19.