|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 28 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MEUNIER, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.