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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 108 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Objet
Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit d’augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection de 6 mois à un an, renouvelable une fois. Rappelons qu’il s’agit bien d’une durée maximale, que le juge est libre de moduler en fonction des circonstances de l’espèce.
Cet amendement vise à renforcer l’ordonnance de protection. Il n’est plus temps d’attendre qu’un véhicule législatif dédié se présente : 47 femmes sont mortes depuis le début de l’année 2023. Il y a urgence.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond