|
Direction de la séance |
Projet de loi Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 13 rect. 23 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot
sont
Objet
Le présent amendement vise à accroitre les obligations des personnes privées propriétaires de biens des collections des musées de France en matière de restitution de biens spoliés, en prévoyant que celle-ci n'est pas une faculté mais une obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.