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Direction de la séance |
Projet de loi Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 12 rect. 23 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avis de la commission est rendu public.
Objet
Afin de garantir l'opposabilité de la décision de la CIVS, cet amendement vise à rendre publics ses avis rendus sur sollicitation d'une personne publique pour le déclassement d'un bien spolié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.