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Direction de la séance |
Projet de loi Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 11 rect. bis 23 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme PANTEL et MM. REQUIER et CABANEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Après le mot :
culturels
insérer les mots :
ayant été importés sur le territoire français et
Objet
Si l’obtention automatique du certificat d’exportation pour les œuvres spoliées importées sur notre territoire est une juste réparation, nous pouvons nous interroger sur cette automaticité pour les œuvres qui ont toujours été sur notre territoire. Sachant qu’elles en sortiraient si une négociation n’avait pas abouti puisque l’autorisation de sortie s’impose alors.
Ainsi il est proposé qu’il n’y ait automaticité de la délivrance du certificat d’exportation que pour les biens spoliés ayant fait l’objet d’une importation sur le territoire français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.