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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 4 rect. ter 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, BACCI et BONNEAU, Mme THOMAS, MM. LE NAY et KERN, Mme GATEL, MM. FAVREAU, MOGA et DUFFOURG, Mmes JACQUEMET et BILLON, M. HINGRAY, Mme SOLLOGOUB, M. Pascal MARTIN et Mme MALET ARTICLE 24 |
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I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) 500 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à totalement exonérer d'impôts pour la totalité de leur montant les cessions d’entreprises agricoles effectués au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installants, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 500 000 €
Afin de favoriser l’installation d’un jeune agriculteur, et donc de favoriser le renouvellement des générations dans un contexte de décroissance démographique au sein de la profession, il convient de favoriser la cession d’entreprises agricoles au bénéfice d’un exploitant agricole qui s’installe pour la première fois, afin d’encourager les propriétaire d’exploitations à vendre à des jeunes souhaitant s’installer en agriculture plutôt qu’à des exploitants agricoles déjà installés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.