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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 34 rect. 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création, à titre expérimentale, d’une DEP supplémentaire en cas de contractualisation entre les filières animales et végétales qui pourra être librement appliquée dans la limite de 30.000€ par exercice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.