AMENDEMENT

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une nouvelle stratégie visant à développer la conduite accompagnée pour les mineurs. Alors que les familles ne sont pas toujours en capacité d’offrir des conditions matérielles ou temporelles aux jeunes pour qu’ils réussissent leur conduite accompagnée, ce rapport mettra notamment en évidence l’opportunité et les modalités d’introduction d’un dispositif de « chauffeurs accompagnateurs bénévoles », après une possible phase d’expérimentation territoriale.

La présente proposition de loi entend faciliter l'obtention du permis de conduire en agissant principalement sur son coût. C'est bien sûr le principal obstacle pour les jeunes et leurs familles.

L'auteur de l'amendement est cependant étonné que trop peu de cas ne soit fait des taux de réussite à l'examen et des moyens de les augmenter. A ce titre, la conduite accompagnée présente bien des avantages. D'abord elle permet une meilleure formation et préparation à l'examen de conduite puisque 3000 kilomètres doivent être parcourus. Elle fait d'ailleurs ces preuves puisque le taux de réussite à l'examen de conduite est de 57% en France, mais de 75% pour ceux qui ont pu bénéficier de ce dispositif. Surtout, puisque c'est l'objet de cette PPL, elle est généralement moins onéreuse pour les candidats en ce qu'ils n’ont pas besoin de prendre des heures supplémentaires à la fin de la conduite accompagnée et en amont du passage de l'examen, grâce à cette expérience accumulée.

Dès lors, tant pour des raisons de maîtrise des délais que financières et même sécuritaires, il incombe au législateur de faciliter le recours à la conduite accompagnée.

C'est la raison pour laquelle ce rapport est demandé.

Tout d'abord, il serait utile de disposer d'un bilan de la conduite accompagnée telle quelle fonctionne actuellement, notamment depuis l’arrêté́ du 16 juillet 2019 qui « a ouvert la possibilité́ de se présenter à l’examen pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans pour les candidats ayant choisi une formation en conduite accompagnée, afin de pouvoir commencer à conduire en autonomie dès le premier jour du 18^e anniversaire » comme l’a très bien rappelé le rapporteur dans son rapport. Alors qu’en Meurthe-et-Moselle, seuls 25% des jeunes ont recours à la conduite accompagnée, ce rapport permettra d’avoir une étude des motivations et freins à l’engagement dans cette procédure.

Surtout, l’auteur de l’amendement suggère que le gouvernement à travers ce rapport se penche sur l’opportunité de créer un vivier d’accompagnateurs bénévoles pour accompagner les jeunes dont le foyer n’a pas de voiture, les parents pas le permis ou pas la disponibilité nécessaire pour assurer les 3000km à effectuer dans le temps imparti.

La création de ce vivier de bénévoles apporterait une partie de la solution aux problèmes et aux freins que rencontrent les jeunes et leurs familles. L'auteur a pleinement conscience de la difficulté que constituera la définition des profils des personnes de confiance, les modalités d’engagement dans cette procédure, tout comme celles de contrôles et de supervision par les institutions...

L'auteur estime que la création de ce dispositif devrait se faire en deux temps, avec un premier temps d'expérimentation sur quelques territoires tests. Le rapport pourra donc mettre en avant les critères qui seraient retenus pour procéder aux choix des départements dans lesquels cette expérimentation pourrait avoir lieu.