Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

superficiels

par les mots :

au niveau des fondations des bâtiments sinistrés

Aujourd’hui, l’expert d’assurance n’examine pas le retrait-gonflement d’argile (RGA) qui est dû à la variation de l’humidité du sol au niveau des fondations. Or seule, une étude technique du sol, réalisée par un géotechnicien, à cette profondeur peut caractériser l’effet de la sécheresse sur les RGA. Cet amendement propose de remplacer une étude des sols superficiels par une étude des sols au niveau des fondations des bâtiments concernés plus adéquat à une prise en compte efficiente des RGA.

Alinéa 4

Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée :

« 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur.

Dans la rédaction actuelle, cet article précise que l’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Cette obligation méconnaît le fait que les études des sols n’ont été initiées qu’à partir des années 90. Aussi de nombreuses constructions plus anciennes, effectivement non-adaptées, se retrouveraient exclues du dispositif. Cela aurait pour conséquence de laisser de nombreuses victimes des RGA dans la situation actuelle, ce qui est l’objectif inverse du texte discuté. Cet amendement propose de remédier à cette situation en supprimant l’obligation de vérification du caractère adapté aux caractéristiques du sol des fondations des constructions.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des données agrométéorologiques relatives aux précipitations à l’évapotranspiration et au bilan hydrique

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent sortir d’une perspective où la seule variable prise en compte pour caractériser l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fonde uniquement sur un critère météorologique à savoir le niveau d’humidité des sols superficiels. 

En effet, il apparait que les acteurs du monde agricole au travers de leurs propres relevés fiabiliseraient et élargiraient les données disponibles afin de rationaliser au mieux la reconnaissance des communes sinistrées.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, après le mot : « recours » sont insérés les mots : « qui ne peuvent excéder 90 jours ».

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement créer les conditions pour que le pouvoir règlementaire se saisisse de la possibilité conférée par le législateur d’accroitre le délai, après la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle, pour que les collectivités locales non éligibles puissent procéder à un recours, en ayant le temps suffisant pour renforcer leur dossier.