AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 de la présente proposition de loi visant à faire appliquer la neutralité religieuse aux accompagnateurs lors des sorties scolaires.

Le principe de laïcité ne s’appliquant pas aux usagers du service public, non soumis à la neutralité religieuse (Circulaire n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la charte de laïcité dans les services publics), cela signifie ainsi que les usagers du service public peuvent  manifester leur religion que ce soit dans l’espace public ou dans une école.

En effet, la laïcité a également pour objet de protéger la liberté religieuse : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public (article 1er de la loi de 1905). »

La jurisprudence considère par ailleurs classiquement qu’un parent accompagnant une sortie scolaire est un usager – il agit comme parent d’élève (CE, 22 mars 1941, Union des Parents d’Élèves de l’enseignement libre). Autrement dit, le principe de la laïcité n’interdit pas à un parent d’élève accompagnateur d’arborer un signe religieux  (TA de Nice, 9 juin 2015, Madame D.).

En plus de contrevenir au principe de laïcité, imposer la neutralité religieuse aux accompagnateurs lors des sorties scolaires serait créatrice d'inégalités entre élèves. En effet, un nombre croissant d'entre-eux se verraient dans l'impossibilité de réaliser ces sorties faute d'accompagnateurs. Cette disposition nie ainsi une réalité grandissante au sein de nos territoires et va à l'encontre de la promesse de réussite et d'égalité des chances faite par l'école de la République.