AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans son étude du 19 décembre 2013, faite à la demande du Défenseur des droits, le Conseil d’État a indiqué qu’il n’existait pas en plus de celles de l’agent (soumis au principe de neutralité) et de l’usager (non soumis à ce principe), de troisième catégorie, de collaborateurs ou de participants au service public, qui serait soumise à des exigences propres en matière de neutralité. Par conséquent, les personnes qui concourent ponctuellement au service public de l’éducation sans exercer de missions d’enseignement, à l’instar des parents accompagnant des sorties scolaires, ne sont pas soumises au principe de neutralité.

Ces personnes doivent toutefois s’abstenir de troubler l’ordre public et de tout comportement prosélyte. Et le Conseil d’État a précisé que « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires dans l’enseignement public, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses » , ce que rappelle le vademecum relatif à la laïcité à l’école édité par le ministère.

Cet avis dessine un équilibre que le Gouvernement n’entend pas remettre en question, notamment car il permet de tenir compte de la grande variété des situations locales, en France métropolitaine comme en outre-mer.

L’article conduit ainsi à donner une réponse uniforme à des situations qui appellent au contraire une adaptation au cas par cas, discernant entre ce qui relève du prosélytisme et ce qui ne pose pas de difficulté au fonctionnement de l’école. Il faut d’ailleurs rappeler que sans la participation des parents d’élèves, les sorties scolaires ne pourraient souvent pas se tenir ; leur participation est à cet égard essentielle.

Là où le droit donne aujourd’hui des réponses, qui ne posent pas de difficulté particulière dans leur application, l’article est enfin source de complexité, en créant une nouvelle catégorie juridique pour lui imposer des restrictions qui paraissent disproportionnées.

C’est pourquoi, le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition, conformément à une position constante sur ce sujet.