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Direction de la séance |
Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 39 6 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. MAGNER, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 911-6-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2023, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la mobilisation de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, le nombre de personnes y participant et ses modalités d’intervention. Il précise dans quelles conditions cette réserve pourrait contribuer au service public de soutien scolaire. »
Objet
Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport de bilan sur l’utilisation de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, mise en place par la loi Egalite citoyenneté de 2017 qui semble ne pas être utilisée. Ce rapport de bilan constituerait un préalable à la mise en œuvre de cette réserve pour les besoins du service public de soutien scolaire. La réserve existant déjà , on comprend mal l’intérêt de créer un nouveau dispositif dans le code pour créer une telle réserve pour contribuer à ce nouveau service public.