AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

avec des écoles dotées de la personnalité morale, en application du IV, ou

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.

Le lancement d’une expérimentation visant à transformer les écoles primaires publiques volontaires en établissement public tend à modifier considérablement le cadre d’organisation territoriale de l’école ainsi que la relation historique nouée par les communes ou EPCI avec leurs écoles publiques, en particulier si l’évaluation de la disposition conduit ensuite à une généralisation. Alors que les écoles primaires sont financées par les communes ou les intercommunalités compétentes, cette disposition est, en outre, susceptible de complexifier les processus de prise de décision avec le risque pour celles-ci de ne plus maitriser les budgets alloués.

Une telle évolution dans la gestion de l’école publique nécessite une concertation préalable et approfondie avec les collectivités concernées, compte tenu des lourdes incidences pour ces dernières et sur le maillage territorial de l’école. En effet, cette faculté ne doit pas conduire à accentuer le déséquilibre des offres éducatives entre les territoires.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition en l’absence de concertation préalable.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette expérimentation pour les écoles primaires publiques.