|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 85 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
|||||||||
Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée.
Objet
Cet article prévoit que le CRPF met à disposition des propriétaires des modèles de PSG pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Toutefois, il prévoit une présentation uniquement sous forme dématérialisée.
Or, de nombreux particuliers rencontrent encore de grandes difficultés en matière de dématérialisation et les études et rapports ne manquent pas pour constater ce phénomène d’illectronisme.
Le présent amendement vise donc à prévoir, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès de façon dématérialisée au document en question, de pouvoir se rendre en maisons de services au public ou en sous-préfecture pour se les procurer en format papier.