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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 78 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE, HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, FICHET, KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
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Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ».
Objet
Cet amendement vise à rendre éligibles à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) les les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, cette dotation n'est pour l'instant réservée qu'aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
Nombre de SDIS peinent à réaliser des investissements indispensables à leurs missions d'intérêt général. C'est le cas par exemple lorsqu'ils souhaitent moderniser leurs équipements ou rénover leurs infrastructures. Avec l'amplification du risque incendie, les SDIS vont devoir disposer de moyens plus importants pour intervenir dans des conditions de plus en plus dangereuses.