AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA, HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’incendie de forêt, les élus municipaux, intercommunaux, départements et régionaux et, lorsqu’elles existent, les associations syndicales de défense contre l’incendie mentionnées à l’article L. 131-5 du présent code, sont pourvus d’un système d’identification qui les habilitent à intervenir sur le terrain, avec le soutien des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce système d’identification et de cette habilitation. »

Objet

Le présent amendement a pour but de mettre en œuvre un système d’identification permettant de reconnaitre les élu-e-s habilités à intervenir sur le terrain avant et après un incendie et faire reconnaitre ce dispositif par les différents intervenants notamment les forces de l’ordre. Les élu-e-s girondins ont eu un rôle déterminant dans les importants incendies qui ont ravagé les forets durant l été 2022.

Cet amendement servira à fluidifier et simplifier l’organisation. Mais surtout, à permettre à tou-te-s de reconnaitre les élu-e-s sur le terrain.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat