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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 58 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes POUMIROL, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-2-.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.
Il prévoit également l’intégration de ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques, ainsi que dans les documents d'urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.