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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 44 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, CHEVROLLIER et BASCHER, Mme GOY-CHAVENT, M. GENET, Mmes DREXLER, MULLER-BRONN et DEMAS, MM. GREMILLET, CADEC, MANDELLI et CAMBON, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SIDO, BELIN, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MICOULEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La première phrase des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : «, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».
Objet
Il est importants que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu’ils soient, intègrent cette partie relative aux « enjeux de défense des forêts contre les incendies »
Or, l’article 15 fait apparaitre les orientations spécifiques au risque incendie dans le plan simple de gestion.
Le présent amendement vise à les inclure dans les autres documents de gestion que sont le Règlement Type de Gestion et le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles.
De cette manière, l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée sont visés, tel que cela est prévu par l’exposé des motifs, dans la présentation de l’article 15.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.