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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 39 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, CHEVROLLIER et BASCHER, Mme GOY-CHAVENT, M. GENET, Mmes DREXLER, MULLER-BRONN et DEMAS, M. GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT, MANDELLI, POINTEREAU et CAMBON, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SIDO, BELIN, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MICOULEAU ARTICLE 10 |
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I.- Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s’appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
....- Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
....- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à étendre également l’application du crédit d’impôt aux travaux de débrousaillement réalisés par un groupement forestier et visés par le Code forestier.