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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 38 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, CHEVROLLIER et BASCHER, Mme MICOULEAU, MM. LONGUET, LEFÈVRE et BELIN, Mme GOY-CHAVENT, M. GENET, Mmes DREXLER et MULLER-BRONN, MM. GREMILLET, CADEC, MANDELLI, RAPIN et POINTEREAU, Mme DEMAS, M. CAMBON, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD et M. SIDO ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après le mot :
chargée
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Cet amendement vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.