|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 25 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. »
Objet
Cet article prévoit la création de délégations à la protection de la forêt sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité comme cela peut exister en zone méditerranéenne. Néanmoins, afin de garantir leur efficacité et une mise en réseau la plus complète possible et adaptées aux circonstances locales de Nouvelle-Aquitaine, il paraît utile d’y associer les Fédérations régionales des ASA de DFCI dans les territoires où elles existent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.