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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 135 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme HAVET, MM. PATRIAT et BARGETON, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH et THÉOPHILE ARTICLE 24 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
l’unité territoriale
par les mots :
les services locaux
Objet
Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de l’ONF et services départementaux d’incendie et de secours.
Il n’y a pas lieu de préciser dans la loi « l’unité territoriale » de l’Office national des forêts car il faut laisser à cet établissement le choix du bon niveau de représentation lors de l’élaboration de ce cahier des charges, il est donc proposé de faire référence plutôt aux services locaux de l’ONF.