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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 126 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions prévues par l'article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction de l’article L.341-2 du code forestier.
Il exclut d’ores et déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts.
Il exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles.
Ainsi, l’article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie.
D’autre part, selon le rapport d’information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 sur lequel est basé cette proposition de loi, l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.
L’association de défense de la forêt contre l’incendie de Nouvelle-Aquitaine alerte également sur une potentielle hausse des défrichements.
La prévention et la lutte contre le risque incendie ne doivent pas servir de prétexte à des déboisements non justifiés.