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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 121 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et à la première phrase du 2° du même II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
Objet
Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué.
Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt de groupements forestiers. Si aucun plan simple de gestion n’est agréé au moment de l’acquisition ou de la souscription, le contribuable ou le groupement forestier, doit en faire agréer un dans un délai de trois ans.
Cet amendement propose de réduire le délai prévu pour faire agréer le plan simple de gestion, en passant de trois à deux ans.
Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt et peut jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt s’inscrivent au plus vite dans une démarche de durabilité et de résilience face aux risques.
Un délai de deux ans pour faire agréer ou approuver un plan simple de gestion semble suffisant.