|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 11 rect. ter 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BURGOA et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CHARON, Mmes LOPEZ et IMBERT, M. CADEC, Mme PUISSAT, M. PANUNZI, Mmes BERTHET et GOSSELIN, MM. ANGLARS, CALVET et SOMON, Mme CANAYER, MM. Henri LEROY, BASCHER et GENET, Mmes GOY-CHAVENT, Marie MERCIER, THOMAS et BELRHITI, MM. LAMÉNIE et SAUTAREL, Mme Laure DARCOS, MM. HINGRAY, MANDELLI et BOUCHET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BELIN et GREMILLET, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU et Mmes BELLUROT et DEVÉSA ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés.
Objet
Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à des obligations de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les SDIS particulièrement concernés.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.