AMENDEMENT

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure, sont inserés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 731-1-1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 731-1-2. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’évènement mettant en danger la vie des personnes et résultant de la survenance d’un risque majeur mentionné à l’article L. 125-2 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 4644-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.

« Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332-1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.

« Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;

3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est supprimé.

IV. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.

V. – L’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.

VI. – Les dispositions du 3° du II, du III et du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er novembre 2023.

L’ampleur des incendies qui se sont déroulés en métropole l’été dernier ainsi que leur impact sur les acteurs de la lutte incendie comme sur les habitants ont rappelé l’importance de former et d’informer les populations aux risques.

Cet enjeu se pose avec une acuité d’autant plus importante que l’évolution du climat accentuera la fréquence et l’intensité de ces méga-feux mais aussi de tout autre phénomène entraînant la survenue de crises.

C’est dans ce contexte que le plan d’action « Tous résilients face aux risques » , élaboré à partir des conclusions de la mission « culture du risque » diligentée par le Gouvernement, a dessiné plusieurs axes de travail visant à renforcer la sensibilisation des populations face aux risques majeurs et à leurs manifestations (catastrophes naturelles, accidents industriels...).

L’un des objectifs est d’organiser, sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et outre-mer, des actions de sensibilisation et de préparation de la population à ces événements pour lesquels le code de l’environnement instaure le droit à l’information des citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés (cf. article L. 125-2 du code de l’environnement).

Il est également essentiel de former la population française aux bons comportements à adopter en cas de survenue d’un événement majeur, pendant et après la crise, cette compétence relevant du ministère de l’intérieur. Il est en effet indispensable de connaître la signification d’un signal d’alerte, les gestes réflexes à acquérir pour se mettre à l’abri de l’aléa ou de la menace selon la nature de ces derniers, et de savoir se préparer dans de bonnes conditions à une décision éventuelle d’évacuation ou de confinement.

Le développement d’un citoyen acteur de sa mise en sécurité et de la protection d’autrui se comprend dans la complémentarité du volet formation à la prévention des risques et aux comportements en cas d’évènement et du volet d’une journée nationale de sensibilisation et de prise de conscience collective des enjeux.

Dans cet esprit, la première édition de la journée nationale de la résilience, qui s’est tenue le 13 octobre 2022, a démontré un fort engouement avec près de 400 projets, regroupant plus de 1 800 actions sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultra-marin.

L’article prévoit donc la pérennisation d’une journée annuelle de la résilience face aux risques, organisée chaque année le 13 octobre, journée internationale de la prévention des risques de l’ONU, ainsi que la mise en place d’actions dédiées d’information dans les administrations publiques, les établissements et entreprises privés ou les établissements d’enseignements.