AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l’environnement et L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés ne nécessitant pas d'autorisation, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret. »

 

Cet amendement vise à créer un nouvel alinéa dans l’article L131-10 du code forestier précisant que les travaux de débroussaillement liés aux obligations légales de débroussaillement sont des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds.

Cette mesure est indispensable pour assurer la bonne réalisation et dans les temps des OLD.

Elle emporte donc la notion d’entretien courant prévus par les articles L. 341-10 (Sites classés) du code de l’environnement et L.621-32 du code du patrimoine (protection des monuments historiques).

Un traitement spécifique des arbres de haute tige est prévu pour les laisser dans le champ des autorisations nécessaire, tout en prévoyant une procédure accélérée d’autorisation.