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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre le risque incendie

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

N° 103

3 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 35


I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes :

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 35 propose de manière très pertinente de subordonner les aides à la compatibilité avec les objectifs de la politique forestière, tels que décrits à l’article L 121-1 du code forestier.

Il n’y a néanmoins pas lieu de décliner les objectifs spécifiques concernant les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle puisque tous ces objectifs sont déjà précisés dans l’article L121-1, à l’exception notable de la politique de défense contre la lutte des incendies, que le gouvernement propose donc d’inclure dans l’article L.121-1 via un nouvel article.